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Stanou5850
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djivi38 Messages postés 51915 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2024 - 5 mai 2022 à 16:09
djivi38 Messages postés 51915 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2024 - 5 mai 2022 à 16:09
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5 réponses
Utilisateur anonyme
4 mai 2022 à 19:28
4 mai 2022 à 19:28
Le congé a été donné pour reprise ? Alors il faudra y habiter réellement et en garder les preuves.
Et pour connaitre la durée minimale sans que les locataires ne vous assignent pour congé frauduleux, il faudrait consulter attentivement la jurisprudence.
Vous ne pourriez augmenter le loyer qu'après une durée de 18 mois sans locataire (sauf si commune soumise à l'encadrement des loyers)https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/2022-05-04/
Et pour connaitre la durée minimale sans que les locataires ne vous assignent pour congé frauduleux, il faudrait consulter attentivement la jurisprudence.
Vous ne pourriez augmenter le loyer qu'après une durée de 18 mois sans locataire (sauf si commune soumise à l'encadrement des loyers)https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/2022-05-04/
Utilisateur anonyme
4 mai 2022 à 16:31
4 mai 2022 à 16:31
Bonjour,
Vous voulez virer les locataires, y habiter le temps qu'ils vous oublient et relouer plus cher ensuite ?
Si vous n'avez pas d'excellente raison (autre que virer ce locataire) vous risquez des poursuites.
Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
Vous voulez virer les locataires, y habiter le temps qu'ils vous oublient et relouer plus cher ensuite ?
Si vous n'avez pas d'excellente raison (autre que virer ce locataire) vous risquez des poursuites.
Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
En cas de congé frauduleux, le propriétaire peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.
Stanou5850
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4 mai 2022 à 19:10
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Non je ne triche pads je vends ma maison et je veux y habiter le temps de retrouver une autre maison
Alex-
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5 mai 2022 à 03:18
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Il n'a jamais dit qu'il vendait le logement qu'il louait...
djivi38
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Alex-
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Modifié le 5 mai 2022 à 04:04
Modifié le 5 mai 2022 à 04:04
bonjour Alex,
Si, post 2.... << je vends ma maison et je veux y habiter le temps de retrouver une autre maison >>
Donc, pour le moment, c'est un "congé pour reprise" qui doit être donné.
Et on attend la réponse à la question posée post 5 :
"""le congé a été donné pour "reprise" OU pour "vente" ? """
-
"Il n'a jamais dit qu'il vendait le logement qu'il louait"
Si, post 2.... << je vends ma maison et je veux y habiter le temps de retrouver une autre maison >>
Donc, pour le moment, c'est un "congé pour reprise" qui doit être donné.
Et on attend la réponse à la question posée post 5 :
"""le congé a été donné pour "reprise" OU pour "vente" ? """
-
Alex-
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5 mai 2022 à 04:27
5 mai 2022 à 04:27
Bonjour,
Pour moi c'était assez clair qu'il souhaite vendre sa résidence principale et pas le logement qu'il loue...
Il est propriétaire de 2 logements, il vend celui qu'il occupe et souhaite habiter celui qu'il loue. C'est donc bien un congé pour reprise. Ou est le problème ?
Pour moi c'était assez clair qu'il souhaite vendre sa résidence principale et pas le logement qu'il loue...
Il est propriétaire de 2 logements, il vend celui qu'il occupe et souhaite habiter celui qu'il loue. C'est donc bien un congé pour reprise. Ou est le problème ?
djivi38
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Alex-
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16 janvier 2023
Modifié le 5 mai 2022 à 05:17
Modifié le 5 mai 2022 à 05:17
J'avoue que la compréhension des posts de Stanou n'est pas spécialement facilité par le manque de clarté et la présence de contradictions
Pour moi, la maison que Stanou occupe actuellement, très probablement comme locataire, va peut-être vendue (post 3 : << si ma maison est vendue et que je n ai nulle part aller je fais comment >>), et préfère donc aller habiter dans sa maison "A" dont il est propriétaire et pour laquelle son agence immo a donné congé à ses locataires (congé pour "reprise" ou "pour vente" on n'en sait rien... puisque pas encore de réponse à ma question post 5), et il veut y rester le temps de prendre tout son temps pour retrouver une autre maison "B" qui lui convienne, et nous demande combien de temps il doit/peut rester dans cette maison "A" (en résidence principale donc) avant de pouvoir la remettre en location quand il aura retrouver cette autre maison "B"...
CEPENDANT, post 2 il dit : << je vends ma maison ["A"] et je veux y habiter le temps de retrouver une autre maison [B"] >>
... ce qui nous laisse supposer qu'il tente d'échapper à la taxe sur la plus-value......... et accessoirement, à échapper à une éventuelle accusation de congé frauduleux si le congé a été donné "pour vente" alors qu'il va y habiter.....
DONC, rien ne sera clair... tant qu'on n'aura pas des explications précises... en attendant on peut comprendre tout ce qu'on veut :-))
--
Pour moi, la maison que Stanou occupe actuellement, très probablement comme locataire, va peut-être vendue (post 3 : << si ma maison est vendue et que je n ai nulle part aller je fais comment >>), et préfère donc aller habiter dans sa maison "A" dont il est propriétaire et pour laquelle son agence immo a donné congé à ses locataires (congé pour "reprise" ou "pour vente" on n'en sait rien... puisque pas encore de réponse à ma question post 5), et il veut y rester le temps de prendre tout son temps pour retrouver une autre maison "B" qui lui convienne, et nous demande combien de temps il doit/peut rester dans cette maison "A" (en résidence principale donc) avant de pouvoir la remettre en location quand il aura retrouver cette autre maison "B"...
CEPENDANT, post 2 il dit : << je vends ma maison ["A"] et je veux y habiter le temps de retrouver une autre maison [B"] >>
... ce qui nous laisse supposer qu'il tente d'échapper à la taxe sur la plus-value......... et accessoirement, à échapper à une éventuelle accusation de congé frauduleux si le congé a été donné "pour vente" alors qu'il va y habiter.....
DONC, rien ne sera clair... tant qu'on n'aura pas des explications précises... en attendant on peut comprendre tout ce qu'on veut :-))
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Stanou5850
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5 mai 2022
4 mai 2022 à 19:18
4 mai 2022 à 19:18
Et je n augmenterais pas le loyer de toute façon c est une agence qui s occupe de mes logements si ma maison est vendue et que je n ai nulle part aller je fais comment donc comme j ai des locataires qui arrivent en fin de bail l agence leur a envoyé un courrier signalant qu il n'y aurait pas de renouvellement de bail délai d envoi 6 mois voilà la raison pour laquelle je veux reprendre mon logement et des que je retrouve une maison mz convenant j aimerais le relouer mais je ne connais pas le délai je n ai aucune intention de truander qui que ce soit
djivi38
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Modifié le 4 mai 2022 à 19:50
Modifié le 4 mai 2022 à 19:50
bonjour,
le congé a été donné pour "reprise" OU pour "vente" ?
L'important est :
- que la notification de votre congé ait été RÉCEPTIONNÉE par votre locataire avant les 6 derniers mois du bail en cours (peu importe si le congé a été donné bien en avance),
- que fond et forme aient bien été respectées,
- que le motif invoqué soit respecté,
- ... etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-
le congé a été donné pour "reprise" OU pour "vente" ?
"délai d envoi 6 mois "
L'important est :
- que la notification de votre congé ait été RÉCEPTIONNÉE par votre locataire avant les 6 derniers mois du bail en cours (peu importe si le congé a été donné bien en avance),
- que fond et forme aient bien été respectées,
- que le motif invoqué soit respecté,
- ... etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Alex-
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5 mai 2022 à 03:27
5 mai 2022 à 03:27
Bonjour,
il suffit de donner congé pour reprise (pour habiter le logement) au locataire.
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
- Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter)
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (vous)
- Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise
La lettre de congé doit être adressé à tous les signataires du bail et doit parvenir:
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- soit par acte d'huissier
- soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoit la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail en location meublée et 6 mois en location vide.
Plus d'infos sur les formalités du congé donné par le propriétaire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
il suffit de donner congé pour reprise (pour habiter le logement) au locataire.
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
- Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter)
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (vous)
- Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise
La lettre de congé doit être adressé à tous les signataires du bail et doit parvenir:
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- soit par acte d'huissier
- soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoit la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail en location meublée et 6 mois en location vide.
Plus d'infos sur les formalités du congé donné par le propriétaire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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5 mai 2022
5 mai 2022 à 07:14
5 mai 2022 à 07:14
Bonjour, oui je me suis peut être mal expliqué donc en ce moment je vis dans ma maison que j ai mis en vente et des qu elle est vendue je veux habiter dans un de mes logements que je loue en attendant de retrouver une maison p'us petite l agence qui s occupe de mes logements à fait tout dans les règles vis à vis des locataires c est pour cela que je demandais le délai à respecter pour le reloué des que j aurais retrouvé une maison à ma convenance merci
djivi38
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5 mai 2022 à 16:09
5 mai 2022 à 16:09
Avec ces précisions, il devient évident pour moi que vous cherchez à éviter la taxe sur la plus value....
Puisque votre agence ""à fait tout dans les règles vis à vis des locataires"", elle devrait aussi être capable de répondre à votre questionnement.... non ?
En attendant, vous pouvez aussi chercher vous-même sur votre moteur de recherche préféré.... (liens officiels : bofip, service-public, legifrance)
J'ai toutefois sélectionné pour vous ces 3 liens :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
(§ I-20 et suivants)
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-lors-de-la-vente-de-la-residence-principale
extrait :
<< Qu'est-ce qu'une résidence principale ?
C'est le logement qui constitue votre lieu de résidence habituelle et effective la majeure partie de l'année, et dans laquelle se trouve le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Il n'y a pas de condition légale de durée d'occupation minimale des lieux. Mais comme il faut pouvoir prouver, en pratique, que le logement constitue bien votre résidence principale, un délai d'un an est donc préférable. >>
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/le-proprietaire-donne-conge-pour-reprise-et-reloue-le-bien-quels-sont-les-recours-article-7489.html
extrait :
<< Le bénéficiaire doit rapidement habiter dans les lieux :
Même si la loi ne prévoit pas de délai, la jurisprudence impose que le propriétaire qui donne congé pour reprise habite les lieux dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. Il en est de même pour le bénéficiaire de la reprise s'il diffère du bailleur. Le délai de vacance rendant le congé frauduleux relève de l’appréciation des juges. >>
-
Puisque votre agence ""à fait tout dans les règles vis à vis des locataires"", elle devrait aussi être capable de répondre à votre questionnement.... non ?
En attendant, vous pouvez aussi chercher vous-même sur votre moteur de recherche préféré.... (liens officiels : bofip, service-public, legifrance)
J'ai toutefois sélectionné pour vous ces 3 liens :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
(§ I-20 et suivants)
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-lors-de-la-vente-de-la-residence-principale
extrait :
<< Qu'est-ce qu'une résidence principale ?
C'est le logement qui constitue votre lieu de résidence habituelle et effective la majeure partie de l'année, et dans laquelle se trouve le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Il n'y a pas de condition légale de durée d'occupation minimale des lieux. Mais comme il faut pouvoir prouver, en pratique, que le logement constitue bien votre résidence principale, un délai d'un an est donc préférable. >>
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/le-proprietaire-donne-conge-pour-reprise-et-reloue-le-bien-quels-sont-les-recours-article-7489.html
extrait :
<< Le bénéficiaire doit rapidement habiter dans les lieux :
Même si la loi ne prévoit pas de délai, la jurisprudence impose que le propriétaire qui donne congé pour reprise habite les lieux dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. Il en est de même pour le bénéficiaire de la reprise s'il diffère du bailleur. Le délai de vacance rendant le congé frauduleux relève de l’appréciation des juges. >>
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La législation juridique et financière évolue en permanence...