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1 réponse
Bonjour,
Il doit vous faire la demande par courrier R-AR, 6 mois minimum avant la fin de votre bail.
Et si c'est pour une autre sorte de location, sa demande n'est pas légale.
Lire le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Puis si besoin voir la permanence de l'ADIL, avec votre contrat bail en main (c'est gratuit, adresse en mairie).
Il doit vous faire la demande par courrier R-AR, 6 mois minimum avant la fin de votre bail.
Et si c'est pour une autre sorte de location, sa demande n'est pas légale.
Lire le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Puis si besoin voir la permanence de l'ADIL, avec votre contrat bail en main (c'est gratuit, adresse en mairie).
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