Déduction achat equipement par locataire sur loyer sans fact

Bonjour,

Mon locataire a changé le four après m'avoir avertie. Il a déduit l'achat du loyer mais je n'ai aucune preuve de l'achat, est ce que la facture doit être à mon nom ou peu importe ?

Merci

1 réponse

  1. bonjour,

    il nous manque des détails pour pouvoir vous répondre justement.....

    Pour quelle raison c'est le locataire qui a changé le four en le payant de ses propres deniers ?
    Il ne lui convenait pas ?
    Il l'avait cassé ?
    Vous aviez un accord ÉCRIT (papier) pour ce faire ?
    Votre four était-il vétuste ?
    .... Autre ?

    Et qu'a fait votre locataire de ''votre'' four ?
    Il vous l'a rendu ?
    L'a jeté ?
    L'a stocké quelque part ?

    Par ailleurs, il n'est PAS en droit de ne pas payer son loyer comme mentionné au contrat de location : art 7 loi 6/7/1989 :
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
    extrait :
    << Le locataire est obligé :
    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; .... >>

    cdt.

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