Déduction achat equipement par locataire sur loyer sans fact
Sandra
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4 mai 2022 à 16:42
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 mai 2022 à 16:51
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djivi38
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Modifié le 4 mai 2022 à 17:39
Modifié le 4 mai 2022 à 17:39
bonjour,
il nous manque des détails pour pouvoir vous répondre justement.....
Pour quelle raison c'est le locataire qui a changé le four en le payant de ses propres deniers ?
Il ne lui convenait pas ?
Il l'avait cassé ?
Vous aviez un accord ÉCRIT (papier) pour ce faire ?
Votre four était-il vétuste ?
.... Autre ?
Et qu'a fait votre locataire de ''votre'' four ?
Il vous l'a rendu ?
L'a jeté ?
L'a stocké quelque part ?
Par ailleurs, il n'est PAS en droit de ne pas payer son loyer comme mentionné au contrat de location : art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; .... >>
cdt.
il nous manque des détails pour pouvoir vous répondre justement.....
Pour quelle raison c'est le locataire qui a changé le four en le payant de ses propres deniers ?
Il ne lui convenait pas ?
Il l'avait cassé ?
Vous aviez un accord ÉCRIT (papier) pour ce faire ?
Votre four était-il vétuste ?
.... Autre ?
Et qu'a fait votre locataire de ''votre'' four ?
Il vous l'a rendu ?
L'a jeté ?
L'a stocké quelque part ?
Par ailleurs, il n'est PAS en droit de ne pas payer son loyer comme mentionné au contrat de location : art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; .... >>
cdt.