Déduction achat equipement par locataire sur loyer sans fact
Sandra
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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire a changé le four après m'avoir avertie. Il a déduit l'achat du loyer mais je n'ai aucune preuve de l'achat, est ce que la facture doit être à mon nom ou peu importe ?
Merci
Mon locataire a changé le four après m'avoir avertie. Il a déduit l'achat du loyer mais je n'ai aucune preuve de l'achat, est ce que la facture doit être à mon nom ou peu importe ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
il nous manque des détails pour pouvoir vous répondre justement.....
Pour quelle raison c'est le locataire qui a changé le four en le payant de ses propres deniers ?
Il ne lui convenait pas ?
Il l'avait cassé ?
Vous aviez un accord ÉCRIT (papier) pour ce faire ?
Votre four était-il vétuste ?
.... Autre ?
Et qu'a fait votre locataire de ''votre'' four ?
Il vous l'a rendu ?
L'a jeté ?
L'a stocké quelque part ?
Par ailleurs, il n'est PAS en droit de ne pas payer son loyer comme mentionné au contrat de location : art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; .... >>
cdt.
il nous manque des détails pour pouvoir vous répondre justement.....
Pour quelle raison c'est le locataire qui a changé le four en le payant de ses propres deniers ?
Il ne lui convenait pas ?
Il l'avait cassé ?
Vous aviez un accord ÉCRIT (papier) pour ce faire ?
Votre four était-il vétuste ?
.... Autre ?
Et qu'a fait votre locataire de ''votre'' four ?
Il vous l'a rendu ?
L'a jeté ?
L'a stocké quelque part ?
Par ailleurs, il n'est PAS en droit de ne pas payer son loyer comme mentionné au contrat de location : art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; .... >>
cdt.
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