Dossier huissier credit forclusion/ prescription
Sophie0671
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Ulysse5818 Messages postés 12396 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 mai 2022 à 23:01
Ulysse5818 Messages postés 12396 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 mai 2022 à 23:01
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sleepy00
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4 mai 2022 à 18:29
4 mai 2022 à 18:29
Bonjour
C'est prescrit uniquement en l'absence de versement, et en l'absence d'action de la part de COFIDIS entre 2012 et aujourd'hui
exemple : Si un acte d'huissier avait était fait en janvier 2012 ils avaient jusqu'en janvier 2022 pour reprendre
Si vous n'étiez pas d'accord le 4 janvier avec l'acte de commandement
il fallait le contester...
Vous pouvez désormais contester la saisie, dans le délai d'un mois, via une assignation
si votre défense c'est la prescription
le créancier devra justifier d'acte, permettant de justifier la non prescription
C'est prescrit uniquement en l'absence de versement, et en l'absence d'action de la part de COFIDIS entre 2012 et aujourd'hui
exemple : Si un acte d'huissier avait était fait en janvier 2012 ils avaient jusqu'en janvier 2022 pour reprendre
Si vous n'étiez pas d'accord le 4 janvier avec l'acte de commandement
il fallait le contester...
Vous pouvez désormais contester la saisie, dans le délai d'un mois, via une assignation
si votre défense c'est la prescription
le créancier devra justifier d'acte, permettant de justifier la non prescription
Ulysse5818
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4 mai 2022 à 23:01
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Si vous contestez, saisissez le juge de l'exécution au tribunal.