Dossier huissier credit forclusion/ prescription

Sophie0671 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2022 - 4 mai 2022 à 15:30
Ulysse5818 Messages postés 12396 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 mai 2022 à 23:01
Bonjour,
Le 4 janvier dernier, un huissier c'est présenté à mon domicile pour me signifier une cession de créance et commandement de payer aux fins de saisie vente.
Après recherche, je découvre que c'est un crédit COFIDIS, qu'un jugement à été rendu le 2 janvier 2009 (formule executoire le 30/3/2009)
Il n'y a eu aucun versement de fait depuis 2009.
Cet huissier (de ma région) m' a harcelé au téléphone, je lui ai demandé au téléphone toujours, il y a quelques semaines, les preuves des verssements effectués et elle s'est mise à crier, impossible de lui faire entendre raison.
aujourd'hui, j'ai un avis de passage pour une dénonciation de saisie attribution....
Pourriez vous m'expliquer quels sont mes droits, si il y a bien forclusion et prescription et qu'est ce que je dois faire.
Merci d'avance de votre aide qui me sera précieuse.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
4 mai 2022 à 18:29
Bonjour

C'est prescrit uniquement en l'absence de versement, et en l'absence d'action de la part de COFIDIS entre 2012 et aujourd'hui
exemple : Si un acte d'huissier avait était fait en janvier 2012 ils avaient jusqu'en janvier 2022 pour reprendre

Si vous n'étiez pas d'accord le 4 janvier avec l'acte de commandement
il fallait le contester...


Vous pouvez désormais contester la saisie, dans le délai d'un mois, via une assignation
si votre défense c'est la prescription
le créancier devra justifier d'acte, permettant de justifier la non prescription
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Ulysse5818 Messages postés 12396 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 5 299
4 mai 2022 à 23:01
Si vous contestez, saisissez le juge de l'exécution au tribunal.
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