Dossier huissier credit forclusion/ prescription
Sophie0671
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 4 janvier dernier, un huissier c'est présenté à mon domicile pour me signifier une cession de créance et commandement de payer aux fins de saisie vente.
Après recherche, je découvre que c'est un crédit COFIDIS, qu'un jugement à été rendu le 2 janvier 2009 (formule executoire le 30/3/2009)
Il n'y a eu aucun versement de fait depuis 2009.
Cet huissier (de ma région) m' a harcelé au téléphone, je lui ai demandé au téléphone toujours, il y a quelques semaines, les preuves des verssements effectués et elle s'est mise à crier, impossible de lui faire entendre raison.
aujourd'hui, j'ai un avis de passage pour une dénonciation de saisie attribution....
Pourriez vous m'expliquer quels sont mes droits, si il y a bien forclusion et prescription et qu'est ce que je dois faire.
Merci d'avance de votre aide qui me sera précieuse.
Le 4 janvier dernier, un huissier c'est présenté à mon domicile pour me signifier une cession de créance et commandement de payer aux fins de saisie vente.
Après recherche, je découvre que c'est un crédit COFIDIS, qu'un jugement à été rendu le 2 janvier 2009 (formule executoire le 30/3/2009)
Il n'y a eu aucun versement de fait depuis 2009.
Cet huissier (de ma région) m' a harcelé au téléphone, je lui ai demandé au téléphone toujours, il y a quelques semaines, les preuves des verssements effectués et elle s'est mise à crier, impossible de lui faire entendre raison.
aujourd'hui, j'ai un avis de passage pour une dénonciation de saisie attribution....
Pourriez vous m'expliquer quels sont mes droits, si il y a bien forclusion et prescription et qu'est ce que je dois faire.
Merci d'avance de votre aide qui me sera précieuse.
A voir également:
- Dossier huissier credit forclusion/ prescription
- Forclusion def - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Votre technicien conseil étudie votre dossier ✓ - Forum CAF
- Sas noriance huissier avis - Forum Consommation
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour
C'est prescrit uniquement en l'absence de versement, et en l'absence d'action de la part de COFIDIS entre 2012 et aujourd'hui
exemple : Si un acte d'huissier avait était fait en janvier 2012 ils avaient jusqu'en janvier 2022 pour reprendre
Si vous n'étiez pas d'accord le 4 janvier avec l'acte de commandement
il fallait le contester...
Vous pouvez désormais contester la saisie, dans le délai d'un mois, via une assignation
si votre défense c'est la prescription
le créancier devra justifier d'acte, permettant de justifier la non prescription
C'est prescrit uniquement en l'absence de versement, et en l'absence d'action de la part de COFIDIS entre 2012 et aujourd'hui
exemple : Si un acte d'huissier avait était fait en janvier 2012 ils avaient jusqu'en janvier 2022 pour reprendre
Si vous n'étiez pas d'accord le 4 janvier avec l'acte de commandement
il fallait le contester...
Vous pouvez désormais contester la saisie, dans le délai d'un mois, via une assignation
si votre défense c'est la prescription
le créancier devra justifier d'acte, permettant de justifier la non prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...