Divulgation de renseignements sans mon accord

Question

Bonjour.
Je cherche des réponses pour savoir si j'ai 1 recours possible. Voilà je suis en froid avec ma fille de 20 ans qui a fait 1 demande de logement social. Pour son dossier j'ai donné mon avis d'imposition sur lequel elle figure mais elle voulait aussi les livret de famille de ses frère et sœurs. Choses qui poir moi n'a rien a voir. Du coup la dame des hlm quo laidait a faire son dossier s'est permis de prendre mon dossier suite à ma demande de logement chez eux pour lui donner les infos qui lui manquent comme j'ai pas donné les livret de famille. Ont ils le droit de faire ça sans mon autorisation ??
Merci

Komar · Accepted Answer

Bonjour,

Potentiellement oui, surtout s'il s'agit d'informations que vous auriez dû fournir. 
La première question à se poser est : quel est le préjudice ?

Cadurcienne · Answer

Bonjour Komar
En fait je ne trouve pas ça normal de prendre ce genre d'information sans m'avoir demandé. Et pour sa demande de logement soit disant il lui fallait mes livret de famille de ses frères et sœurs alors que j'en connais d'autres jeunes de son âge qui n'en ont jamais eu besoin il leur fallait juste l'avis d'imposition des parents. C'est ça que je trouve pas normal c'est que ça ait été fait sans mon accord

kang74 · Answer

Bonjour

Le livret de famille étant simplement la retranscription d'acte de naissance et mention accessible à tous, je ne comprends, moi aussi, pas bien le préjudice .
( vous pouvez vous amuser à demander un extrait de naissance sans filiation de votre boucher, vous saurez s'il est marié)

J'espère néanmoins que votre fille de 20 ans, en froid avec vous , est bien d'accord pour être rattachée à votre foyer fiscal car vous devez justifier que celle ci DEMANDE à l'être et ne pas le faire donc sans cette demande .
Là pour le coup, elle aurait un recours ...

Divulgation de renseignements sans mon accord

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