Que dois je faire?mon mari prend des crédits

nimausse Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 27 sept. 2013 à 20:13
 Gérard - 27 sept. 2013 à 22:32
mon mari prend des crédits sans mon accord et en cachette en plus,que dois je faire pour me protéger et protéger mes enfants pour que un jour je ne serais pas obliger a rembourser. merci pour vos réponses

4 réponses

Exact :
La synthèse se trouve sous l'article 220-1 du code civil :

"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans."
8