Que dois je faire?mon mari prend des crédits
nimausse
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Gérard -
Gérard -
mon mari prend des crédits sans mon accord et en cachette en plus,que dois je faire pour me protéger et protéger mes enfants pour que un jour je ne serais pas obliger a rembourser. merci pour vos réponses
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4 réponses
Exact :
La synthèse se trouve sous l'article 220-1 du code civil :
"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans."
La synthèse se trouve sous l'article 220-1 du code civil :
"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans."
bonsoir,merci pour votre réponse, oui mon mari a un travail stable et moi aussi mais le problème c'est que je ne sais pas de combien ces crédits il cache tout et je ne veux pas qu"un jour les organismes de crédits m'oblige a rembourser c'est sur qu'un jour il ne pourra pas rembourser et je doute qu'il gaspille cet argents dans les jeux,je voudrais savoir s'il y a un moyen de me protéger
bonjour, Essayez de voir une assistante sociale pour voir si elle peut vous conseiller.
Votre mari a-t-il un emploi stable et un salaire confortable ???
Vous, avez-vous un emploi et un salaire qui vous permettrait d'être indépendante ???
Votre mari a-t-il un emploi stable et un salaire confortable ???
Vous, avez-vous un emploi et un salaire qui vous permettrait d'être indépendante ???
Bonsoir,
Il existe en effet un moyen de vous protéger.
Regardez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F790
(cliquer sur le lien bleu).
Il existe en effet un moyen de vous protéger.
Regardez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F790
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