Jurisprudence d' un arrêté de référé

Utilisateur anonyme -  
_lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, J' aimerais savoir à quelles conditions un arrêté de référé conservatoire rendu par le tribunal administratif peut -il faire jurisprudence ? Quelles démarches sont à entreprendre? A qui s' adresser? Je vous remercie.

qui peut et n' empêche pêche

1 réponse

  1.
    _lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 016
     
    Ça peut probablement appuyer une demande, mais les jurisprudences généralement invoquées viennent plutôt des cours d'appel ou de cassation.

    Edit : Quel est votre objectif en fait ?
    0

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