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Jurisprudence d' un arrêté de référé

Utilisateur anonyme - Modifié le 3 mai 2022 à 17:48
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 mai 2022 à 19:45
Bonjour, J' aimerais savoir à quelles conditions un arrêté de référé conservatoire rendu par le tribunal administratif peut -il faire jurisprudence ? Quelles démarches sont à entreprendre? A qui s' adresser? Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 012
Modifié le 4 mai 2022 à 19:48
Ça peut probablement appuyer une demande, mais les jurisprudences généralement invoquées viennent plutôt des cours d'appel ou de cassation.

Edit : Quel est votre objectif en fait ?
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