A voir également:
- Vente maison de mon père
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
2 réponses
Comment faire pour ventre la maison en sachant que je possède déjà la part de ma mère décédé.
Vous ne pouvez vendre sans avoir proposé à votre père d'acquérir votre part.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de le contraindre par voie de justice à se joindre à vous pour vendre cette maison.
Or, étant pensionnaire en EPHAD, il y a tout lieu de penser qu'il soit placé sous curatelle ou tutelle ?
Dans l'affirmative le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire doit intervenir pour autoriser cette vente.
Vous ne pouvez vendre sans avoir proposé à votre père d'acquérir votre part.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de le contraindre par voie de justice à se joindre à vous pour vendre cette maison.
Or, étant pensionnaire en EPHAD, il y a tout lieu de penser qu'il soit placé sous curatelle ou tutelle ?
Dans l'affirmative le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire doit intervenir pour autoriser cette vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...