Vente maison de mon père
koja
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2 mai 2022 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2022 à 10:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2022 à 10:55
Bonjour,
Mon père est en Ephad, unité protégé. Comment faire pour ventre la maison en sachant que je possède déjà la part de ma mère décédé.
Merci
Mon père est en Ephad, unité protégé. Comment faire pour ventre la maison en sachant que je possède déjà la part de ma mère décédé.
Merci
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condorcet
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2 mai 2022 à 10:55
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Comment faire pour ventre la maison en sachant que je possède déjà la part de ma mère décédé.
Vous ne pouvez vendre sans avoir proposé à votre père d'acquérir votre part.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de le contraindre par voie de justice à se joindre à vous pour vendre cette maison.
Or, étant pensionnaire en EPHAD, il y a tout lieu de penser qu'il soit placé sous curatelle ou tutelle ?
Dans l'affirmative le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire doit intervenir pour autoriser cette vente.
Vous ne pouvez vendre sans avoir proposé à votre père d'acquérir votre part.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de le contraindre par voie de justice à se joindre à vous pour vendre cette maison.
Or, étant pensionnaire en EPHAD, il y a tout lieu de penser qu'il soit placé sous curatelle ou tutelle ?
Dans l'affirmative le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire doit intervenir pour autoriser cette vente.