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2 réponses
Comment faire pour ventre la maison en sachant que je possède déjà la part de ma mère décédé.
Vous ne pouvez vendre sans avoir proposé à votre père d'acquérir votre part.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de le contraindre par voie de justice à se joindre à vous pour vendre cette maison.
Or, étant pensionnaire en EPHAD, il y a tout lieu de penser qu'il soit placé sous curatelle ou tutelle ?
Dans l'affirmative le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire doit intervenir pour autoriser cette vente.
Vous ne pouvez vendre sans avoir proposé à votre père d'acquérir votre part.
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de le contraindre par voie de justice à se joindre à vous pour vendre cette maison.
Or, étant pensionnaire en EPHAD, il y a tout lieu de penser qu'il soit placé sous curatelle ou tutelle ?
Dans l'affirmative le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire doit intervenir pour autoriser cette vente.
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