Succession donation entre epoux
ams33
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2022 à 07:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2022 à 07:21
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condorcet
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Modifié le 2 mai 2022 à 07:47
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Ma 1er question : mon père hérite t'il de la totalité de l'argent disponible ?
La donation au dernier vivant laisse à votre père la possibilité d'opter pour l'une des 3 éventualités prévues, le maximum étant 1/3 en pleine propriété.
Le choix lui appartient.
(ce qui me semblerait logique vu la donation entre époux)
Cette assertion est le fruit de votre logique.
La donation au dernier vivant n'a jamais évincé les héritiers réservataires.
et 2eme question la succession doit elle être notariée ?
Réponse affirmative.
L'intervention d'un notaire est impérative.
La donation au dernier vivant laisse à votre père la possibilité d'opter pour l'une des 3 éventualités prévues, le maximum étant 1/3 en pleine propriété.
Le choix lui appartient.
(ce qui me semblerait logique vu la donation entre époux)
Cette assertion est le fruit de votre logique.
La donation au dernier vivant n'a jamais évincé les héritiers réservataires.
et 2eme question la succession doit elle être notariée ?
Réponse affirmative.
L'intervention d'un notaire est impérative.
LaBeotienne
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2 mai 2022 à 06:55
2 mai 2022 à 06:55
Bonjour
Ma 1er question : mon père hérite t'il de la totalité de l'argent disponible ?
Vos parents étaient sans doute mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Si c'est le cas, la succession ne concerne que la moitié des avoirs bancaires et votre père bénéficiera du quasi usufruit.
L'usufruitier peut utiliser l'argent comme il le veut à charge de le rendre au nu propriétaire à son décès. La somme de départ servira aux divers calculs de la succession de l'usufruitier, plus tard à son décès....un spécialiste des droits de succession décrira le problème mieux que moi.
la succession doit elle être notariée ?
Il vaut mieux à mon avis, parce que si les donations de biens immobiliers ont moins de 15 ans, elles seront réintégrées à l'actif successoral et risquent de générer des droits de succession.
Ma 1er question : mon père hérite t'il de la totalité de l'argent disponible ?
Vos parents étaient sans doute mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Si c'est le cas, la succession ne concerne que la moitié des avoirs bancaires et votre père bénéficiera du quasi usufruit.
L'usufruitier peut utiliser l'argent comme il le veut à charge de le rendre au nu propriétaire à son décès. La somme de départ servira aux divers calculs de la succession de l'usufruitier, plus tard à son décès....un spécialiste des droits de succession décrira le problème mieux que moi.
la succession doit elle être notariée ?
Il vaut mieux à mon avis, parce que si les donations de biens immobiliers ont moins de 15 ans, elles seront réintégrées à l'actif successoral et risquent de générer des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...