Puis-je rendre mon appartement si ma partenaire PACS reste

icecoldfenx Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2022 - 1 mai 2022 à 17:05
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 mai 2022 à 17:45
Bonjour, je suis un H 31ans, vivant avec F 29ans, nous sommes PACSés.
L'appartement est une location, le bail est à mon nom.
Ma partenaire est violente avec moi et impose des règles draconiennes contre le covid. Je souhaite souhaite mettre fin à notre relation et quitter l'appartement. Comment se passe la procédure si je souhaite rendre l'appartement mais que celle-ci ne souhaite pas le quitter ? Est ce que le propriétaire va refuser et continuer de me prélever ?
J'ai besoin d'assistance, j'ai peur pour ma sécurité. Elle rentre dans des colères intenses et je ne souhaite pas escalader la situation. Pourriez vous m'aider ?
Pour info cette personne a je pense des troubles psychologiques et refuse de parler à une quelconque assistance. Elle a parlé de suicide à plusieurs reprise. Aujourd'hui j'ai ouvert la porte du réfrigérateur et du compartiment à glace, et j'ai refusé de me laver les mains en guise de protestation. Elle m'a sommé de le faire, j'ai passé ma main sur mes vêtement et mon visage et elle est devenue folle. Elle a hurlé et puis un moment elle est allé dans la cuisine prendre le plus grand couteau en me disant que je devait aller prendre ma douche immédiatement et qu'il fallait laver mes vêtements parce que le covid pouvez être présent.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
Modifié le 1 mai 2022 à 18:07
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...


Le contrat de location n'étant que à votre nom, votre partenaire de Pacs n'a "aucun droit ni titre" sur "votre" logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
extrait :
<< Le partenaire de Pacs non titulaire du bail doit quitter le logement [au + tard] au terme du délai de préavis donné au bailleur par le titulaire du bail. >>

Si votre partenaire de Pacs veut rester dans "votre" logement, elle devra conclure - SI le bailleur accepte (il n'a aucune obligation) - un contrat de location à son nom/prénom.


Vous pouvez donc donner sans souci votre congé conformément à la loi :
- préavis de 1 mois si location meublée
- préavis de 3 mois si location nue sauf si motif de préavis réduit (et si vous avez des preuves de violence, vous aurez droit à un préavis de 1 mois).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

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