Puis-je rendre mon appartement si ma partenaire PACS reste
icecoldfenx
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 mai 2022 à 17:45
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 mai 2022 à 17:45
A voir également:
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djivi38
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Modifié le 1 mai 2022 à 18:07
Modifié le 1 mai 2022 à 18:07
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Le contrat de location n'étant que à votre nom, votre partenaire de Pacs n'a "aucun droit ni titre" sur "votre" logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
extrait :
<< Le partenaire de Pacs non titulaire du bail doit quitter le logement [au + tard] au terme du délai de préavis donné au bailleur par le titulaire du bail. >>
Si votre partenaire de Pacs veut rester dans "votre" logement, elle devra conclure - SI le bailleur accepte (il n'a aucune obligation) - un contrat de location à son nom/prénom.
Vous pouvez donc donner sans souci votre congé conformément à la loi :
- préavis de 1 mois si location meublée
- préavis de 3 mois si location nue sauf si motif de préavis réduit (et si vous avez des preuves de violence, vous aurez droit à un préavis de 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Le contrat de location n'étant que à votre nom, votre partenaire de Pacs n'a "aucun droit ni titre" sur "votre" logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
extrait :
<< Le partenaire de Pacs non titulaire du bail doit quitter le logement [au + tard] au terme du délai de préavis donné au bailleur par le titulaire du bail. >>
Si votre partenaire de Pacs veut rester dans "votre" logement, elle devra conclure - SI le bailleur accepte (il n'a aucune obligation) - un contrat de location à son nom/prénom.
Vous pouvez donc donner sans souci votre congé conformément à la loi :
- préavis de 1 mois si location meublée
- préavis de 3 mois si location nue sauf si motif de préavis réduit (et si vous avez des preuves de violence, vous aurez droit à un préavis de 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.