Periode irrevocable de 3 ans, est-ce légal ?
Got38
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Got38 -
Got38 -
Bonjour, j'ai signé un mandat d'exclusivité avec une agence immobilière pour louer mon bien, toutefois sur le mandat il est indiqué que celui ci a une durée de 3 ans pour laquelle je ne peux pas résilier avec tacite reconduction.
Est-ce légal? J'ai vu sur internet que la période irrévocable était en moyenne de 3 mois, et que si dans ce délai mon bien n'est pas loué, je pouvais résilier le mandat, mais ce n'est pas indiqué sur le mandat cette période dite irrévocable. Il est juste indiqué :
《Le présent mandat est donné pour une durée de trois années à compter de la signature des présentes, ou dans le cas d’un logement
neuf à compter de la livraison. Il se renouvellera ensuite par période triennale, par tacite reconduction, à défaut de résiliation par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant chaque renouvellement. Toutefois, la reconduction est
limitée à 29 ans.》
Mais par exemple si l'agence met longtemps à louer mon bien, cela veut dire que je suis bloquée 3 ans et que je ne peux pas passer par une autre agence ?
Est-ce légal? J'ai vu sur internet que la période irrévocable était en moyenne de 3 mois, et que si dans ce délai mon bien n'est pas loué, je pouvais résilier le mandat, mais ce n'est pas indiqué sur le mandat cette période dite irrévocable. Il est juste indiqué :
《Le présent mandat est donné pour une durée de trois années à compter de la signature des présentes, ou dans le cas d’un logement
neuf à compter de la livraison. Il se renouvellera ensuite par période triennale, par tacite reconduction, à défaut de résiliation par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant chaque renouvellement. Toutefois, la reconduction est
limitée à 29 ans.》
Mais par exemple si l'agence met longtemps à louer mon bien, cela veut dire que je suis bloquée 3 ans et que je ne peux pas passer par une autre agence ?
A voir également:
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- Periode d'essai non payée - Guide
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3 réponses
bonjour
je pose ma question
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement
j'ai signé un mandat d'exclusivité juste pour trouver un locataire ou assurer la gestion aussi ?
et vous le lisez après, bonne idée, ....
je pose ma question
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement
j'ai signé un mandat d'exclusivité juste pour trouver un locataire ou assurer la gestion aussi ?
et vous le lisez après, bonne idée, ....
Bonjour, désolée
Il s'agit d'un mandat exclusif de gestion locative.
Merci d'avance de vos réponses.
Il s'agit d'un mandat exclusif de gestion locative.
Merci d'avance de vos réponses.
bonjour
tous les points de vigilance ci dessous
https://blog.tylto.com/mandat-gestion-immobiliere-agence-points-de-vigilance
une durée de 3 ans est légale, en revanche comme l'agence s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer sa mission vous pourriez estimer que si pas de locataire trouvé au bout de 2 à 3 mois si vous êtes au prix du marché est un non respect de la clause du mandat
tous les points de vigilance ci dessous
https://blog.tylto.com/mandat-gestion-immobiliere-agence-points-de-vigilance
une durée de 3 ans est légale, en revanche comme l'agence s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer sa mission vous pourriez estimer que si pas de locataire trouvé au bout de 2 à 3 mois si vous êtes au prix du marché est un non respect de la clause du mandat