Probléme versement caf
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price668
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samedi 30 avril 2022
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price668 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 30 avril 2022 à 18:18
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2 réponses
Votre propriétaire perçoit la prestation en tiers payant.Il lui appartenait de signaler votre départ à la CAF. Il sera tenu à rembourser les sommes indument perçues. Signalez la situation à la CAF.
Voici ce qui est indiqué sur le site de la CAF:"Bailleurs : votre locataire a quitté votre logement, quelles démarches devez-vous faire ?
La Caf prend en compte la date de départ effective du logement de votre locataire même s'il quitte le logement avant la date de fin de bail. Il est donc important de signaler immédiatement tout départ du logement afin d’éviter de devoir rembourser les aides au logement. Si vous bénéficiez du tiers payant, c'est à vous que la Caf demandera de rembourser les aides indûment perçues.
Comment déclarer le départ de votre locataire ?
Cette déclaration se fait dorénavant en ligne via votre espace sécurisé "Mon compte partenaire".
Voici ce qui est indiqué sur le site de la CAF:"Bailleurs : votre locataire a quitté votre logement, quelles démarches devez-vous faire ?
La Caf prend en compte la date de départ effective du logement de votre locataire même s'il quitte le logement avant la date de fin de bail. Il est donc important de signaler immédiatement tout départ du logement afin d’éviter de devoir rembourser les aides au logement. Si vous bénéficiez du tiers payant, c'est à vous que la Caf demandera de rembourser les aides indûment perçues.
Comment déclarer le départ de votre locataire ?
Cette déclaration se fait dorénavant en ligne via votre espace sécurisé "Mon compte partenaire".