Licenciement et préavis départ logement
mel62
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1 mai 2022 à 18:29
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 1 mai 2022 à 18:37
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 1 mai 2022 à 18:37
A voir également:
- Licenciement et préavis départ logement
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle lettre départ retraite et congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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1 mai 2022 à 18:37
1 mai 2022 à 18:37
bonjour,
pour bénéficier d'un préavis de 1 mois pour motif de licenciement, il faut que le congé soit donné :
- après avoir été licencié (il faut que le motif invoqué ait été réalisé)
- ET il faut que le congé donné soit relativement proche du motif invoqué : en cas de litige avec le bailleur, ce sont les juges qui décideront, mais il est communément accordé que 3 mois (voire 4 mois grand maximum) soient tolérés
- ET il faut que le justificatif du motif invoqué soit impérativement joint au courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
pour bénéficier d'un préavis de 1 mois pour motif de licenciement, il faut que le congé soit donné :
- après avoir été licencié (il faut que le motif invoqué ait été réalisé)
- ET il faut que le congé donné soit relativement proche du motif invoqué : en cas de litige avec le bailleur, ce sont les juges qui décideront, mais il est communément accordé que 3 mois (voire 4 mois grand maximum) soient tolérés
- ET il faut que le justificatif du motif invoqué soit impérativement joint au courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.