Déclaration pacs
Maryne
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6 mai 2022 à 18:19
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 6 mai 2022 à 18:32
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A voir également:
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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doris33
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Modifié le 6 mai 2022 à 18:35
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Bonjour,
Un merci par avance aurait été apprécié-:=))
Lisez attentivement le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-me-marie-je-me-pacse
A part l année du pacs, où vous pourrez faire deux déclarations séparées, vous serez désormais obligés de faire une déclaration commune.
Il est probable que le montant de l imposition de votre futur partenaire de pacs soit plus élevé que votre imposition commune.
Un merci par avance aurait été apprécié-:=))
Lisez attentivement le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-me-marie-je-me-pacse
A part l année du pacs, où vous pourrez faire deux déclarations séparées, vous serez désormais obligés de faire une déclaration commune.
Il est probable que le montant de l imposition de votre futur partenaire de pacs soit plus élevé que votre imposition commune.