Refus avenant bail

Question

Bonjour, 
 j'ai fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre mon conjoint avec qui je suis pacsée sur mon bail d'habitation. Mon bailleur m'a répondu "
Bonjour,

 

Nous revenons vers vous concernant l’avenant au bail. Pour information, nous ne pouvons pas ajouter de locataire aussi simplement sur le bail. Nous devons en référer auprès de l’assurance pour voir la possibilité d’un avenant au bail sans à avoir à étudier de nouveau le dossier.

 

Cordialement"

Simplement il refuse de continuer la démarche. Il faut savoir que c'est un bail de 3 ans, mais que mes parents se sont portés caution+gli
Je compte donc me marier en mairie si cela n'est pas fait pour que la demande soit forcément acceptée
Mais est-ce normal que le propriétaire réagisse ainsi et est-ce légal ? Je veux dire , a chaque fois qu'un propriétaire se marie on va pas réétudier son dossier..
Merci d'avance

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, si vous êtes pacsés, ce n'est pas votre "conjoint", ce terme étant réservé aux personnes mariées, c'est votre "partenaire de pacs". https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1632532/pacs-la-cotitularite-du-contrat-de-location-n-est-pas-automatique extrait : << La cotitularité du bail d'habitation est de droit pour les partenaires d'un Pacs, mais uniquement s'ils font une demande CONJOINTE. La loi Alur [Mars 2014] a étendu la cotitularité du bail d'habitation aux partenaires d'un Pacs (Pacte de solidarité civile). Dorénavant, le contrat de location sur le logement occupé par le couple est réputé appartenir aux deux partenaires, et ce même lorsqu'il n'a été signé que par l'un d'entre eux, à condition toutefois qu'ils aient demandé à être co-titulaires (c.civ. art. 1751). Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. >> Donc, refaites un courrier R+AR pour informer votre bailleur que vous vous êtes pacsée avec M. X (joindre une copie du justificatif) avec qui vous vivez dans le logement loué situé à ... (adresse complète), ce qui, du fait de la loi ALUR, lui confère DE DROIT le titre de cotitulaire du bail suite à la présente demande conjointe. Précisez que ce courrier devra être annexé au contrat de location (et vous, de votre côté, vous annexerez votre copie à votre exemplaire du contrat de location, avec les 2 récépissés). Ça devrait (mais n'en suis pas tout à fait sûre : à demander à l'ADIL) éviter l'établissement d'un avenant et de demande de dossier supplémentaire pour s'assurer de la solvabilité de votre partenaire... puisque "de droit" ça veut dire que NI bailleur NI son assurance GLI ne peuvent refuser votre demande de cotitularité... du moment que ladite demande a été faite conjointement et par courrier R + AR ! Datez et signez tous les deux, juste en-dessous, en bas de page, de vos noms/prénoms écrits lisiblement en majuscules. GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER, ainsi que les 2 récépissés. Par ailleurs, c'est bien expliqué aussi ici : https://www.legalplace.fr/guides/cotitularite-bail/ Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement et vous pourrez poser toutes vos questions : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

nanawestwood · Answer

Merci infiniment de votre réponse.
La. Loi ALUR s'applique du coup même si je suis en agence immobilière particulière ?
Et si le bailleur refuse encore et demande a réétudier le dossier, si je me marie il peut pas refuser la co titularite ?

nanawestwood · Answer

Merci infiniment !
C'est parce que l'agence immobilière m'a clairement dit qu'il fallait réétudier mon dossier.. je m'occupe de ça aujourd'hui !

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