Salle de sport - cabinet de recouvrement - frais + pénalités
colas1234
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Bonjour,
En période de COVID, la salle de sport n'assurant aucun service pendant le confinement, j'en ai eu assez de payer pour ce manque de service. J'ai fait opposition, toutefois sans résilier le contrat (erreur de ma part, certes). Entre temps la salle de sport a fermé.
Quelques temps après, une société de recouvrement me contacte par téléphone pour me demander de régler immédiatement en carte bleu la somme de 122 €, somme dû à la salle de sport. J'ai refusé et demandé un mail de justification.
Suite à plusieurs échanges de mail, et après corrections à ma demande (retrait des frais de recouvrement), j'ai pu faire préciser par mail la somme demandée par la salle de sport, soit 84,55€ (1 mois de non payé + 2 mois de préavis).
Egalement, j'ai fait remarqué par mail que je n'avais pas reçu de mise en demeure. J'ai donc reçu de leur par un mail de mise en demeure. Celle ci comporte à nouveau des frais additionnels :
- somme accessoires : 0,01€
- somme de 7,80€ au motif de Art 1231-6-al3 code civil
- intérêt de retard de 0,39€
Accompagné du message : "Nous sommes chargés de procéder au recouvrement judiciaire des sommes que vous lui devez ", suivi de l'ART L111-8 CPCE :
ART L111-8 CPCE :A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Questions : les sommes additionnelles sont elles justifiables ? Des intérêts de retard sont ils valables ? Que dis le loi Macron à ce sujet ?
Merci d'avance pour vos réponses
En période de COVID, la salle de sport n'assurant aucun service pendant le confinement, j'en ai eu assez de payer pour ce manque de service. J'ai fait opposition, toutefois sans résilier le contrat (erreur de ma part, certes). Entre temps la salle de sport a fermé.
Quelques temps après, une société de recouvrement me contacte par téléphone pour me demander de régler immédiatement en carte bleu la somme de 122 €, somme dû à la salle de sport. J'ai refusé et demandé un mail de justification.
Suite à plusieurs échanges de mail, et après corrections à ma demande (retrait des frais de recouvrement), j'ai pu faire préciser par mail la somme demandée par la salle de sport, soit 84,55€ (1 mois de non payé + 2 mois de préavis).
Egalement, j'ai fait remarqué par mail que je n'avais pas reçu de mise en demeure. J'ai donc reçu de leur par un mail de mise en demeure. Celle ci comporte à nouveau des frais additionnels :
- somme accessoires : 0,01€
- somme de 7,80€ au motif de Art 1231-6-al3 code civil
- intérêt de retard de 0,39€
Accompagné du message : "Nous sommes chargés de procéder au recouvrement judiciaire des sommes que vous lui devez ", suivi de l'ART L111-8 CPCE :
ART L111-8 CPCE :A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Questions : les sommes additionnelles sont elles justifiables ? Des intérêts de retard sont ils valables ? Que dis le loi Macron à ce sujet ?
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2 réponses
Bonjour
1- Code Civil L1231
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire
Il peut... si le Juge en décide ainsi.. Pour l'instant on est dans de l'amiable (Pas de Procédure..), le texte ne s'applique pas..
2- L111-8 CPCE
.........................
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier
L'Officine se tire une balle dans le pieds avec ce texte (inutile). Pas de Jugement = pas de T.E..
Beaucoup de blabla stérile pour impressionner le Client.. Tu as cependant commis une erreur en discutant avec l'Officine (Et en ne résiliant pas par LRAR).
Si tu trouves que la somme de 85.55 € est justifiée tu règles la Salle sans passer par l'Officine et l'affaire est close. Les 'frais additionnels semblent pipeau..
Pour un montant aussi modeste la probabilité d'occurence d'une Procédure et d'un Recouvrement Forcé reste très faible..
A+
1- Code Civil L1231
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire
Il peut... si le Juge en décide ainsi.. Pour l'instant on est dans de l'amiable (Pas de Procédure..), le texte ne s'applique pas..
2- L111-8 CPCE
.........................
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier
L'Officine se tire une balle dans le pieds avec ce texte (inutile). Pas de Jugement = pas de T.E..
Beaucoup de blabla stérile pour impressionner le Client.. Tu as cependant commis une erreur en discutant avec l'Officine (Et en ne résiliant pas par LRAR).
Si tu trouves que la somme de 85.55 € est justifiée tu règles la Salle sans passer par l'Officine et l'affaire est close. Les 'frais additionnels semblent pipeau..
Pour un montant aussi modeste la probabilité d'occurence d'une Procédure et d'un Recouvrement Forcé reste très faible..
A+
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