Salle de sport - cabinet de recouvrement - frais + pénalités
colas1234
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colas1234 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2022 - 2 mai 2022 à 09:45
colas1234 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2022 - 2 mai 2022 à 09:45
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Afrikarnak
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29 avril 2022 à 17:52
29 avril 2022 à 17:52
Bonjour
1- Code Civil L1231
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire
Il peut... si le Juge en décide ainsi.. Pour l'instant on est dans de l'amiable (Pas de Procédure..), le texte ne s'applique pas..
2- L111-8 CPCE
.........................
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier
L'Officine se tire une balle dans le pieds avec ce texte (inutile). Pas de Jugement = pas de T.E..
Beaucoup de blabla stérile pour impressionner le Client.. Tu as cependant commis une erreur en discutant avec l'Officine (Et en ne résiliant pas par LRAR).
Si tu trouves que la somme de 85.55 € est justifiée tu règles la Salle sans passer par l'Officine et l'affaire est close. Les 'frais additionnels semblent pipeau..
Pour un montant aussi modeste la probabilité d'occurence d'une Procédure et d'un Recouvrement Forcé reste très faible..
A+
1- Code Civil L1231
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire
Il peut... si le Juge en décide ainsi.. Pour l'instant on est dans de l'amiable (Pas de Procédure..), le texte ne s'applique pas..
2- L111-8 CPCE
.........................
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier
L'Officine se tire une balle dans le pieds avec ce texte (inutile). Pas de Jugement = pas de T.E..
Beaucoup de blabla stérile pour impressionner le Client.. Tu as cependant commis une erreur en discutant avec l'Officine (Et en ne résiliant pas par LRAR).
Si tu trouves que la somme de 85.55 € est justifiée tu règles la Salle sans passer par l'Officine et l'affaire est close. Les 'frais additionnels semblent pipeau..
Pour un montant aussi modeste la probabilité d'occurence d'une Procédure et d'un Recouvrement Forcé reste très faible..
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colas1234
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2 mai 2022 à 09:45
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Merci beaucoup pour ta réponse.