Locataire occupant sans bail
Fanny
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement occupé par une dame à qui j'ai donné congé avec AR suite à ma mutation je souhaite récupérer mon appartement. Elle devait sortir avant le 31 décembre 2021 et à ce jour,5 mois plus tard, après des visites d'appartement que ma gestionnaire locative lui propose elle n'est toujours pas sortie. Elle refuse toutes les propositions alors qu'elle paraît conciliante.
Je vais me retrouver obligée de louer un appartement avec ma fille de 6 ans dont je m'occupe et cela me met en difficulté.
Un plombier est passé le mois prochain pour réparer une canalisation et elle recontacte la gestionnaire pour cette même canalisation : elle devait ne pas utiliser l'eau dans les 24h pour laisser sécher et il semble qu'elle n'ait pas pas respecté cela. Je dois donc repayer un plombier pour le même souci réglé le mois dernier. L'appartement est loué en non meublé
J'ai fait une demande de report de mon crédit immobilier car la gestion financière devient compliquée.
Que dois je faire ? Entamer une procédure d'expulsion ?
Merci d'avance pour vos conseils
Fanny
Je suis propriétaire d'un appartement occupé par une dame à qui j'ai donné congé avec AR suite à ma mutation je souhaite récupérer mon appartement. Elle devait sortir avant le 31 décembre 2021 et à ce jour,5 mois plus tard, après des visites d'appartement que ma gestionnaire locative lui propose elle n'est toujours pas sortie. Elle refuse toutes les propositions alors qu'elle paraît conciliante.
Je vais me retrouver obligée de louer un appartement avec ma fille de 6 ans dont je m'occupe et cela me met en difficulté.
Un plombier est passé le mois prochain pour réparer une canalisation et elle recontacte la gestionnaire pour cette même canalisation : elle devait ne pas utiliser l'eau dans les 24h pour laisser sécher et il semble qu'elle n'ait pas pas respecté cela. Je dois donc repayer un plombier pour le même souci réglé le mois dernier. L'appartement est loué en non meublé
J'ai fait une demande de report de mon crédit immobilier car la gestion financière devient compliquée.
Que dois je faire ? Entamer une procédure d'expulsion ?
Merci d'avance pour vos conseils
Fanny
A voir également:
- Locataire occupant sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bureau sans bail ✓ - Forum Bail commercial
- Bail précaire - Guide
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
2 réponses
J'espère pour vous que vous aviez correctement réalisé votre bail, et que vous aviez indiqué explicitement que les indemnités d'occupations pouvaient atteindre trois fois le montant du loyer.
J'espère aussi que vous n'avez pas eu le malheur de lui envoyer de quittance de loyer (ou même de lui demander un loyer).
Parce que si votre locataire vous paye des loyers depuis 2022, vous avez recrée un bail logement vide pour une durée de 3 ans.
Mais si à l'opposé vous lui demandez tous les mois une indemnités d'occupation de trois fois le loyer, elle risque d'être peu motivée à rester...
Et si vous vous étiez reposé sur un gestionnaire et qu'il n'a pas fait les choses correctement, vous pourrez vous retourner contre votre gestionnaire devant la justice.
Vous avez une excuse, ce n'est pas votre métier. Votre gestionnaire, lui n'a pas d'excuse.
Pour répondre à votre question. Oui, vous devez lancer une procédure d'expulsion. Vous auriez du le faire dès le 2 janvier (la trêve hivernale interdit l'expulsion, pas les démarches).
Tout ça bien sur dans le cas ou votre locataire n'est PAS un locataire protégé (plus de [https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/les-droits-du-locataire-age-344145 65 ans et faibles ressources), auquel cas les choses seront fatalement différentes.
Mais même dans ce cas, si votre locataire met de la mauvaise foi pour le relogement, un passage en justice devrait accélérer les choses.
J'espère aussi que vous n'avez pas eu le malheur de lui envoyer de quittance de loyer (ou même de lui demander un loyer).
Parce que si votre locataire vous paye des loyers depuis 2022, vous avez recrée un bail logement vide pour une durée de 3 ans.
Mais si à l'opposé vous lui demandez tous les mois une indemnités d'occupation de trois fois le loyer, elle risque d'être peu motivée à rester...
Et si vous vous étiez reposé sur un gestionnaire et qu'il n'a pas fait les choses correctement, vous pourrez vous retourner contre votre gestionnaire devant la justice.
Vous avez une excuse, ce n'est pas votre métier. Votre gestionnaire, lui n'a pas d'excuse.
Pour répondre à votre question. Oui, vous devez lancer une procédure d'expulsion. Vous auriez du le faire dès le 2 janvier (la trêve hivernale interdit l'expulsion, pas les démarches).
Tout ça bien sur dans le cas ou votre locataire n'est PAS un locataire protégé (plus de [https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/les-droits-du-locataire-age-344145 65 ans et faibles ressources), auquel cas les choses seront fatalement différentes.
Mais même dans ce cas, si votre locataire met de la mauvaise foi pour le relogement, un passage en justice devrait accélérer les choses.
En l'état de la loi, il faut effectivement mieux entamer des démarches pour faire reconnaître la validité du préavis donné au locataire auprès du juge des contentieux de la protection.
Pour gagner du temps, il est même possible de saisir le tribunal avant même la date d'échéance du préavis.
Ça peut paraître "violent", mais c'est en réalité loin d'être le cas, car il s'agit juste de faire reconnaître la validité du préavis, on est encore très très loin de l'expulsion, et c'est une étape obligatoire avant de pouvoir demander l'expulsion ensuite, si cela devait s'avérer nécessaire.
Et c'est une étape qui prend à minima 5-7mois.
Sachant qu'avoir ce jugement reconnaissant la validité du congé et que le locataire doit quitter les lieux ne veut pas dire que le locataire sera immédiatement expulsé.
Il faut encore le signifier au locataire par huissier puis lui laisser 2 mois supplémentaire.
Et si le locataire est toujours présent, il faut demander une intervention de la force publique au préfet, ce qui peut encore prendre 3 mois supplémentaires.
Cela laisse donc tout le temps de trouver des solutions vu que l'ensemble de la procédure peut prendre plus de 2ans.
Sachant que la notification du préfet et des services sociaux est également obligatoire pour proposer au locataire une solution de relogement.
Mais en pratique il ne faut pas en attendre grand chose, car les services sociaux se contentent de conseiller au locataire de se maintenir le plus longtemps possible dans le logement malgré les conséquences derrière et ne proposent généralement aucune solution de relogement.
Donc ne vous en faites pas pour votre locataire, il a plus que largement le temps de trouver une solution de relogement vu le temps que prend une telle procédure.
Par contre, de votre côté, vous risquez de vous mettre dans une situation compliquée si vous tardez trop à démarrer la procédure pour faire reconnaître la validité du congé.
Pour gagner du temps, il est même possible de saisir le tribunal avant même la date d'échéance du préavis.
Ça peut paraître "violent", mais c'est en réalité loin d'être le cas, car il s'agit juste de faire reconnaître la validité du préavis, on est encore très très loin de l'expulsion, et c'est une étape obligatoire avant de pouvoir demander l'expulsion ensuite, si cela devait s'avérer nécessaire.
Et c'est une étape qui prend à minima 5-7mois.
Sachant qu'avoir ce jugement reconnaissant la validité du congé et que le locataire doit quitter les lieux ne veut pas dire que le locataire sera immédiatement expulsé.
Il faut encore le signifier au locataire par huissier puis lui laisser 2 mois supplémentaire.
Et si le locataire est toujours présent, il faut demander une intervention de la force publique au préfet, ce qui peut encore prendre 3 mois supplémentaires.
Cela laisse donc tout le temps de trouver des solutions vu que l'ensemble de la procédure peut prendre plus de 2ans.
Sachant que la notification du préfet et des services sociaux est également obligatoire pour proposer au locataire une solution de relogement.
Mais en pratique il ne faut pas en attendre grand chose, car les services sociaux se contentent de conseiller au locataire de se maintenir le plus longtemps possible dans le logement malgré les conséquences derrière et ne proposent généralement aucune solution de relogement.
Donc ne vous en faites pas pour votre locataire, il a plus que largement le temps de trouver une solution de relogement vu le temps que prend une telle procédure.
Par contre, de votre côté, vous risquez de vous mettre dans une situation compliquée si vous tardez trop à démarrer la procédure pour faire reconnaître la validité du congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...