Taxe foncière ne correspond pas à la maison

philb074 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - Modifié le 24 avril 2022 à 18:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 avril 2022 à 17:38
Bonjour à tous,

Nous avons acheté une maison individuelle construite en 1988 en décembre 2019 . La maison située sur un terrain en pente est de 2 étages plus un sous sol avec garage cave cellier et une pièce sous les combles . Aucun problème /notaire . Cette année 2022 nous avons reçu la taxe foncière pour les années 2020 et 2021 et celle ci, dans son descriptif, ne correspond pas à la maison .
En effet la surface taxable est indiquée de 130 m2 mais la maison fait davantage. En regardant les plans initiaux, nous nous sommes aperçus que ceux ci n'avaient pas été respectés.

1 - La garage ( 16,60 m2 )dans le plan initial est situé au RDC alors que les garages sont au sous sol ( et de l'autre coté de la maison) : ce garage est en réalité une buanderie avec baie vitrée, carrelage ...et un escalier béton qui donne accès au sous sol ( donc -4 m2)
2 - le sous sol n'existe pas sur les plans initiaux : les plans montrent une maison de plain pied alors que dans la réalité on accède au garage par le bas de la maison ( sur le coté le plus bas de la pente) : mis à part les garages il y a 3 pièces sans fenetre mais de plus de 1,80 m sous plafond. Le garage quant à lui est à plus de 2,80 de hauteur plafond ( Monsieur etait artisan et rentrait ses camionnettes ) : les 2 garages ont des volets roulants metalliques automatisés.
3 - la pièce sous comble n'apparait évidemment pas : même si elle est sous un toit en pente, cela représente une surface de 12 M2 avec une hauteur de plus d'1,80 m

La modification du grenier est surement postérieure au permis de construire mais pour le reste la maison a été construite sans garage au RDC ( pas assez de place pour accéder en voiture) et dès le début avec des garages sous sols + Cave + cellier . L'ensemble sous sol est d'environ 30 m2 + garages environ 70 m2 .

J'ai 2 questions par rapport aux impots et à l'urbanisme :
- Pour les impots ce qui compte c'est la surface taxable et nous sommes largement en dehors des clous avec une surface estmée par les impôts à 130 m2. Je pense que c'est sous estimé d'environ 45 M2 .... Que faire ? aller aux impots et demander de modifier ces m2 ? Quelles pièces apporter ?

- Pour l'urbanisme : Si je déclare la réalité, notre maison construite depuis 34 ans comme aujourd'hui , passe d'une surface de plancher d'environ 140 m2 à au moins 180 m2 donc dépasse le seuil de 150 m2 qui oblige au recours à un architecte pour '' agrandissement'' . La encore que faire ? vais je devoir payer un architecte pour un permis de construire rectificatif alors que les travaux datent de plus de 30 ans ?

Merci de vos lumières car c'est un peu la déprime ici.

Philippe

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
25 avril 2022 à 14:52
Bonjour

Les propriétaires successifs précédents n'ont donc pas pris en compte les travaux qui ont été effectués. Et visiblement il semble que le bénéficiaire du permis de construire n'a jamais transmis la déclaration d'achèvement des travaux à la commune (procédure obligatoire) car il savait que les travaux ne correspondaient pas aux plans annexés dans le dossier.

Résultat vous vous retrouvez à devoir potentiellement régulariser une situation qui n'est pas de votre fait. Cela peut sembler envisageable si les travaux à régulariser sont compatibles avec les règles du PLU en vigueur (implantation et emprise au sol notamment).
Et en effet, il vous faudrait certainement recourir à l'assistance d'un architecte si la surface de plancher (et non pas la surface habitable) dépasse 150 m².
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philb074 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022
30 avril 2022 à 06:20
Merci pour votre réponse qui confirme les différents avis que j'ai pu avoir.

C'est assez incroyable que , lors d'une vente, la conformité du bien par rapport aux réglementation ne soit pas requise ( ni même évoquée sur l'acte de vente) .
Pour adoucir un peu la situation , il semble que les services d'urbanisme soient sensibles au fait que le bien ait été acheté dans cet état .
Reste que les formalités sont pour nous évidemment.

Merci encore.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
30 avril 2022 à 17:38
C'est assez incroyable que , lors d'une vente, la conformité du bien par rapport aux réglementation ne soit pas requise ( ni même évoquée sur l'acte de vente) .

Seule était obligatoire, tout autant qu’aujourd’hui la transmission de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT). Dans la mesure où la DAT n'a pas été envoyée à la commune, cette dernière ne pouvait pas vérifier la conformité de cette maison.

Et quoiqu'il arrive, établir la conformité d'une construction n'est pas une procédure obligatoire (saufs cas précis) et le certificat de conformité (aujourd'hui attestation de non contestation de la conformité) n'est pas un document obligatoire dans le cadre d'une vente.
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