Taxe foncière ne correspond pas à la maison
philb074
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 avril 2022 à 17:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 avril 2022 à 17:38
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Josh Randall
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25 avril 2022 à 14:52
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Bonjour
Les propriétaires successifs précédents n'ont donc pas pris en compte les travaux qui ont été effectués. Et visiblement il semble que le bénéficiaire du permis de construire n'a jamais transmis la déclaration d'achèvement des travaux à la commune (procédure obligatoire) car il savait que les travaux ne correspondaient pas aux plans annexés dans le dossier.
Résultat vous vous retrouvez à devoir potentiellement régulariser une situation qui n'est pas de votre fait. Cela peut sembler envisageable si les travaux à régulariser sont compatibles avec les règles du PLU en vigueur (implantation et emprise au sol notamment).
Et en effet, il vous faudrait certainement recourir à l'assistance d'un architecte si la surface de plancher (et non pas la surface habitable) dépasse 150 m².
Les propriétaires successifs précédents n'ont donc pas pris en compte les travaux qui ont été effectués. Et visiblement il semble que le bénéficiaire du permis de construire n'a jamais transmis la déclaration d'achèvement des travaux à la commune (procédure obligatoire) car il savait que les travaux ne correspondaient pas aux plans annexés dans le dossier.
Résultat vous vous retrouvez à devoir potentiellement régulariser une situation qui n'est pas de votre fait. Cela peut sembler envisageable si les travaux à régulariser sont compatibles avec les règles du PLU en vigueur (implantation et emprise au sol notamment).
Et en effet, il vous faudrait certainement recourir à l'assistance d'un architecte si la surface de plancher (et non pas la surface habitable) dépasse 150 m².
philb074
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30 avril 2022
30 avril 2022 à 06:20
30 avril 2022 à 06:20
Merci pour votre réponse qui confirme les différents avis que j'ai pu avoir.
C'est assez incroyable que , lors d'une vente, la conformité du bien par rapport aux réglementation ne soit pas requise ( ni même évoquée sur l'acte de vente) .
Pour adoucir un peu la situation , il semble que les services d'urbanisme soient sensibles au fait que le bien ait été acheté dans cet état .
Reste que les formalités sont pour nous évidemment.
Merci encore.
C'est assez incroyable que , lors d'une vente, la conformité du bien par rapport aux réglementation ne soit pas requise ( ni même évoquée sur l'acte de vente) .
Pour adoucir un peu la situation , il semble que les services d'urbanisme soient sensibles au fait que le bien ait été acheté dans cet état .
Reste que les formalités sont pour nous évidemment.
Merci encore.
Josh Randall
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30 avril 2022 à 17:38
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C'est assez incroyable que , lors d'une vente, la conformité du bien par rapport aux réglementation ne soit pas requise ( ni même évoquée sur l'acte de vente) .
Seule était obligatoire, tout autant qu’aujourd’hui la transmission de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT). Dans la mesure où la DAT n'a pas été envoyée à la commune, cette dernière ne pouvait pas vérifier la conformité de cette maison.
Et quoiqu'il arrive, établir la conformité d'une construction n'est pas une procédure obligatoire (saufs cas précis) et le certificat de conformité (aujourd'hui attestation de non contestation de la conformité) n'est pas un document obligatoire dans le cadre d'une vente.