Renseigment sur se que peut facturé une sci
tigrou82
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrait savoir si une sci a is peut facturé un etat des lieux , frais de redaction d un bail et autre frais comme les agence immobiliere?
et je voudrait savoir si une sci a ir peut aussi facturé les meme chose
merci de vos reponce
tigrou82
je voudrait savoir si une sci a is peut facturé un etat des lieux , frais de redaction d un bail et autre frais comme les agence immobiliere?
et je voudrait savoir si une sci a ir peut aussi facturé les meme chose
merci de vos reponce
tigrou82
1 réponse
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bonjour,
une SCI, qui n'est rien d'autre qu'un ensemble de personnes, a un but civil, et ne peut donc en aucun cas faire des actes de commerce, par conséquent elle ne peut rien facturer :
- NI EDLE (État Des Lieux Entrant)
- NI frais de dossier
- NI rien d'autre
- [et encore moins un EDLS (EDL Sortant) qui n'est JAMAIS payant, même via une agence immobilière].
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...