Renseigment sur se que peut facturé une sci
tigrou82
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djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 23 avril 2022 à 03:03
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 23 avril 2022 à 03:03
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djivi38
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23 avril 2022 à 03:03
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bonjour,
une SCI, qui n'est rien d'autre qu'un ensemble de personnes, a un but civil, et ne peut donc en aucun cas faire des actes de commerce, par conséquent elle ne peut rien facturer :
- NI EDLE (État Des Lieux Entrant)
- NI frais de dossier
- NI rien d'autre
- [et encore moins un EDLS (EDL Sortant) qui n'est JAMAIS payant, même via une agence immobilière].
cdt.
une SCI, qui n'est rien d'autre qu'un ensemble de personnes, a un but civil, et ne peut donc en aucun cas faire des actes de commerce, par conséquent elle ne peut rien facturer :
- NI EDLE (État Des Lieux Entrant)
- NI frais de dossier
- NI rien d'autre
- [et encore moins un EDLS (EDL Sortant) qui n'est JAMAIS payant, même via une agence immobilière].
cdt.
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