Dette locative
matthmann
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Mattjmann -
Mattjmann -
Bonjour,
En Mars 2013 ma propriétaire m'a fait un rappel de loyers sur 5 ans. La dette a été prescrite avec la loi Allur en Mars 2017.
En 2019, j'ai reconnu par mail la dette et commencé à échelonner les paiements mensuellement. Aucune réponse de ma propriétaire qui refuse de me fournir les quittances alors que le loyer est réglé régulièrement.
Est-ce un argument pour résilier le bail utilisant la clause résolutoire ? En effet, elle me donne congé pour y habiter mais à l'échéance je serai protégé car j'aurai 65 a et des ressources insuffisantes.Normalement elle doit me reloger.
Merci.
En Mars 2013 ma propriétaire m'a fait un rappel de loyers sur 5 ans. La dette a été prescrite avec la loi Allur en Mars 2017.
En 2019, j'ai reconnu par mail la dette et commencé à échelonner les paiements mensuellement. Aucune réponse de ma propriétaire qui refuse de me fournir les quittances alors que le loyer est réglé régulièrement.
Est-ce un argument pour résilier le bail utilisant la clause résolutoire ? En effet, elle me donne congé pour y habiter mais à l'échéance je serai protégé car j'aurai 65 a et des ressources insuffisantes.Normalement elle doit me reloger.
Merci.
A voir également:
- Prescription dette de loyer après jugement
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
1 réponse
bonjour,
Attention : si le propriétaire a + de 65 ans à la date d'échéance du bail (= date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée du bail à partir de sa date d'effet)
OU (alors que pour vous, locataire, c'est "ET") s'il a des revenus - à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé - inférieurs au même montant maximum que ceux exprimés dans le tableau de ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ce qui veut dire que si votre bailleur a 1 seule des 2 conditions aux dates indiqués, vous ne seriez pas considéré comme locataire protégé et il n'aurait aucune obligation de vous reloger.
Sachez aussi que, quand il y a une dette de loyer, le versement d'un loyer est attribué à la dette du mois le + ancien... sauf si le locataire stipule que son versement fait, par exemple, en Mars 2022 est à attribuer au mois de Mars 2022... mais il resterait toujours la dette à payer...
Et une quittance de loyer, pour "loyer + charges" d'un mois payés intégralement, doit être délivrée au locataire qui en fait la demande (par écrit s'il le faut).
cdt.
Attention : si le propriétaire a + de 65 ans à la date d'échéance du bail (= date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée du bail à partir de sa date d'effet)
OU (alors que pour vous, locataire, c'est "ET") s'il a des revenus - à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé - inférieurs au même montant maximum que ceux exprimés dans le tableau de ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ce qui veut dire que si votre bailleur a 1 seule des 2 conditions aux dates indiqués, vous ne seriez pas considéré comme locataire protégé et il n'aurait aucune obligation de vous reloger.
Sachez aussi que, quand il y a une dette de loyer, le versement d'un loyer est attribué à la dette du mois le + ancien... sauf si le locataire stipule que son versement fait, par exemple, en Mars 2022 est à attribuer au mois de Mars 2022... mais il resterait toujours la dette à payer...
Et une quittance de loyer, pour "loyer + charges" d'un mois payés intégralement, doit être délivrée au locataire qui en fait la demande (par écrit s'il le faut).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et merci de votre réponse.
En effet je paye toujours le loyer en indiquant le mois de référence sur mes virements.sauf hélas depuis 4 mois mais le montant correspond exactement au loyer Et je fais des versements séparés inhérents au rappel de LOYERS qui sont des fractions de loyers.
Ma propriétaire a 46 à et des revenus de travail.
Certains me disent que les versements ont réactivé la dette déjà prescrite. Une avocate m'a dit que quand il y a prescription il n'y a plus de dette même si j'ai reconnu la dette par mail il fallait indiquer le montant et en lettres et en chiffres.
Je crains seulement que soit utilisée la clause résolutoire et que je perde le bénéfice d'un relogement.
Merci