Dette locative
matthmann
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22 avril 2022 à 17:42
Mattjmann - 22 avril 2022 à 18:36
Mattjmann - 22 avril 2022 à 18:36
A voir également:
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djivi38
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22 avril 2022 à 18:13
22 avril 2022 à 18:13
bonjour,
Attention : si le propriétaire a + de 65 ans à la date d'échéance du bail (= date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée du bail à partir de sa date d'effet)
OU (alors que pour vous, locataire, c'est "ET") s'il a des revenus - à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé - inférieurs au même montant maximum que ceux exprimés dans le tableau de ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ce qui veut dire que si votre bailleur a 1 seule des 2 conditions aux dates indiqués, vous ne seriez pas considéré comme locataire protégé et il n'aurait aucune obligation de vous reloger.
Sachez aussi que, quand il y a une dette de loyer, le versement d'un loyer est attribué à la dette du mois le + ancien... sauf si le locataire stipule que son versement fait, par exemple, en Mars 2022 est à attribuer au mois de Mars 2022... mais il resterait toujours la dette à payer...
Et une quittance de loyer, pour "loyer + charges" d'un mois payés intégralement, doit être délivrée au locataire qui en fait la demande (par écrit s'il le faut).
cdt.
Attention : si le propriétaire a + de 65 ans à la date d'échéance du bail (= date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée du bail à partir de sa date d'effet)
OU (alors que pour vous, locataire, c'est "ET") s'il a des revenus - à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé - inférieurs au même montant maximum que ceux exprimés dans le tableau de ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ce qui veut dire que si votre bailleur a 1 seule des 2 conditions aux dates indiqués, vous ne seriez pas considéré comme locataire protégé et il n'aurait aucune obligation de vous reloger.
Sachez aussi que, quand il y a une dette de loyer, le versement d'un loyer est attribué à la dette du mois le + ancien... sauf si le locataire stipule que son versement fait, par exemple, en Mars 2022 est à attribuer au mois de Mars 2022... mais il resterait toujours la dette à payer...
Et une quittance de loyer, pour "loyer + charges" d'un mois payés intégralement, doit être délivrée au locataire qui en fait la demande (par écrit s'il le faut).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 avril 2022 à 19:06
Et merci de votre réponse.
En effet je paye toujours le loyer en indiquant le mois de référence sur mes virements.sauf hélas depuis 4 mois mais le montant correspond exactement au loyer Et je fais des versements séparés inhérents au rappel de LOYERS qui sont des fractions de loyers.
Ma propriétaire a 46 à et des revenus de travail.
Certains me disent que les versements ont réactivé la dette déjà prescrite. Une avocate m'a dit que quand il y a prescription il n'y a plus de dette même si j'ai reconnu la dette par mail il fallait indiquer le montant et en lettres et en chiffres.
Je crains seulement que soit utilisée la clause résolutoire et que je perde le bénéfice d'un relogement.
Merci