Condamner un co-indivisaire à dédommager l'indivision
loicyves
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20 avril 2022 à 19:51
Kang74 - 21 avril 2022 à 07:31
Kang74 - 21 avril 2022 à 07:31
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7 réponses
Bonjour
L'indivision n'a rien à voir là dedans .
C'est le contrat de prêt que vous avez avec la banque qui compte, et qui fait, que non respecté , il y a déchéance du prêt .
la banque ne reconnait aucun accord entre vous, le prêt doit être payé soit par l'un soit par l'autre mais il doit être payé : bien évidemment elle fait au plus simple .
Suivant le contrat de pret ( et uniquement le contrat de prêt) une fois la dette soldée, vous pourrez vous retourner non pas contre votre co-indivisaire mais contre votre co -emprunteur .
(Si vous vouliez vraiment n'être solidaire de rien, il aurait fallu que chacun fasse un prêt ...)
L'indivision n'a rien à voir là dedans .
C'est le contrat de prêt que vous avez avec la banque qui compte, et qui fait, que non respecté , il y a déchéance du prêt .
la banque ne reconnait aucun accord entre vous, le prêt doit être payé soit par l'un soit par l'autre mais il doit être payé : bien évidemment elle fait au plus simple .
Suivant le contrat de pret ( et uniquement le contrat de prêt) une fois la dette soldée, vous pourrez vous retourner non pas contre votre co-indivisaire mais contre votre co -emprunteur .
(Si vous vouliez vraiment n'être solidaire de rien, il aurait fallu que chacun fasse un prêt ...)
loicyves
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21 avril 2022
20 avril 2022 à 20:44
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Bonsoir et merci de votre réponse.
L'indivision c'est la qualité du bien pour lequel le prêt avait été contracté.
Le prêt a été déchu avec une indemnité de déchéance qui s'est rajouté à la dette de l'indivision.
La banque s'est retournée vers la caution qui a remboursé le solde du prêt immo plus l'indemnité de déchéance. Donc le prêt est payé. La dette à la banque est soldée. Il n'y a plus de co-emprunteurs. Il ne reste que des co-indivisaires ayant une créance en indivision.
Il semble impossible de se retourner contre le co-emprunteur car co-emprunteur solidaire.
Aujourd'hui, l'indivision a une créance auprès de la caution de l'ancien prêt immo.
Depuis une séparation, un co-emprunteur co-indivisaire a continué de rembourser sa quote-part des échéances du prêt immo et même plus à la banque mais pas la totalité. L'autre n'a plus rien versé.
Depuis la déchéance du prêt immo, le même co-indivisaire continue de verser une somme à l'amiable à la caution pour éviter la saisie du bien immobilier. L'autre co-indivisaire continue de ne rien verser.
Je voudrais responsabiliser l'autre co-indivisaire pour la totalité de l'indemnite de déchéance du prêt imùmo qui appartient au passif de l'indivision
Cordialement.
L'indivision c'est la qualité du bien pour lequel le prêt avait été contracté.
Le prêt a été déchu avec une indemnité de déchéance qui s'est rajouté à la dette de l'indivision.
La banque s'est retournée vers la caution qui a remboursé le solde du prêt immo plus l'indemnité de déchéance. Donc le prêt est payé. La dette à la banque est soldée. Il n'y a plus de co-emprunteurs. Il ne reste que des co-indivisaires ayant une créance en indivision.
Il semble impossible de se retourner contre le co-emprunteur car co-emprunteur solidaire.
Aujourd'hui, l'indivision a une créance auprès de la caution de l'ancien prêt immo.
Depuis une séparation, un co-emprunteur co-indivisaire a continué de rembourser sa quote-part des échéances du prêt immo et même plus à la banque mais pas la totalité. L'autre n'a plus rien versé.
Depuis la déchéance du prêt immo, le même co-indivisaire continue de verser une somme à l'amiable à la caution pour éviter la saisie du bien immobilier. L'autre co-indivisaire continue de ne rien verser.
Je voudrais responsabiliser l'autre co-indivisaire pour la totalité de l'indemnite de déchéance du prêt imùmo qui appartient au passif de l'indivision
Cordialement.
Oui mais non, ce n'est pas possible , parce que votre situation n'a rien à voir , comme déjà dit, avec le fait d'être indivision .
Le problème est le même ,les conséquences de co emprunteur restent les mêmes, seul le créancier change et tant que ce n'est pas vous, en payant tout ce que vous devez ,vous ne pouvez rien lui demander ...mis à part si vous vendez le bien .
la sagesse aurait voulu que le bien soit vendu rapidement, que le pret soit soldé, que chacun paie ce qu'il doit
Parce que si ,par hasard, le co indivisaire qui paie les dettes , habite aussi le logement commun seul, il doit aussi des indemnités d'occupation à l'autre indivisaire, car là, effectivement c'est une créance d'indivision ( = un indivisaire doit de l'argent à l'autre)
Le problème est le même ,les conséquences de co emprunteur restent les mêmes, seul le créancier change et tant que ce n'est pas vous, en payant tout ce que vous devez ,vous ne pouvez rien lui demander ...mis à part si vous vendez le bien .
la sagesse aurait voulu que le bien soit vendu rapidement, que le pret soit soldé, que chacun paie ce qu'il doit
Parce que si ,par hasard, le co indivisaire qui paie les dettes , habite aussi le logement commun seul, il doit aussi des indemnités d'occupation à l'autre indivisaire, car là, effectivement c'est une créance d'indivision ( = un indivisaire doit de l'argent à l'autre)
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21 avril 2022
20 avril 2022 à 22:27
20 avril 2022 à 22:27
Ok.
prenons un autre point de vue. Les co-emprunteurs ont reçu une indemnité de déchéance à payer qui s'est rajouté au passif du solde du prêt immo.
Dans la procédure de séparation/partage de l'indivision, le notaire a intégré cette indemnité de déchéance dans le passif de l'indivision...
Comment imputer au seul co-indivisaire qui n'a rien versé depuis la séparation, la responsabilité de l'indemnité de déchéance du prêt inscrit au passif de l'indivision ?
Cordialement
prenons un autre point de vue. Les co-emprunteurs ont reçu une indemnité de déchéance à payer qui s'est rajouté au passif du solde du prêt immo.
Dans la procédure de séparation/partage de l'indivision, le notaire a intégré cette indemnité de déchéance dans le passif de l'indivision...
Comment imputer au seul co-indivisaire qui n'a rien versé depuis la séparation, la responsabilité de l'indemnité de déchéance du prêt inscrit au passif de l'indivision ?
Cordialement
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21 avril 2022
20 avril 2022 à 22:31
20 avril 2022 à 22:31
"la sagesse aurait voulu que le bien soit vendu rapidement, que le pret soit soldé, que chacun paie ce qu'il doit "
Vendu rapidement ou non, le prêt aurait été déchu avec une indemnité de déchéance à devoir.
Vendu rapidement ou non, le prêt aurait été déchu avec une indemnité de déchéance à devoir.
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Le bien vendu, la banque aurait récupéré la valeur du bien, donc plus d'histoire d'échéance impayée, plus de déchéance du prêt .
Concrètement si on veut être objectif, c'est celui qui n'a pas voulu vendre le bien à temps , qui est responsable de cette situation : l'un des deux a t il voulu vendre ?
Je ne comprends pas pourquoi ,que le notaire mette la déchéance du pret dans le passif du bien, qui est en indivision, vous parait surprenant, et en rapport avec une créance qu'aurait un indivisaire par rapport à l'autre .
Vous pensiez que cela n' apparaitre nulle part? à l'actif ?
Non cela apparait au passif du bien, qui est en indivision : la valeur du bien , c'est son actif - son passif .
Au fil du temps et des intérêts, des frais de justice et de recouvrement, il peut n'y avoir que du passif
Mais l'autre indivisaire n'est pas responsable de la déchéance du prêt : ce sont les co emprunteur qui sont solidairement responsables d'un défaut de paiement qui le sont .
Il ne peut pas y avoir un co emprunteur plus responsable qu'un autre de ce non paiement.
Si et uniquement si , vous auriez payé, pour lui les échéances du crédit, vous auriez pu réclamer la part que vous avez payé pour lui au moment du partage donc de la vente du bien à un tiers ou entre vous .
A ce moment là vous auriez pu revendiquer une créance par rapport à lui pour avoir payé "sa part" que vous avez défini entre vous.
Mais vous n'avez rien payé pour lui ... pire il n'est pas impossible que vous, vous lui deviez une créance par rapport à des indemnités d'occupation si vous habitez le bien .
Il est à noter que généralement une convention d'indivision équitable, à la séparation évite ce genre de problème : l'un habite le bien et paie les traites du crédit , qui viendront en déduction des IO dues à la vente du bien, ou le notaire ajustera si les sommes ne se valent pas .
Celui qui n'habite pas le bien peut se payer un loyer ailleurs, celui qui habite le bien paie bien moins que s'il louait un bien comparable .
Mais au bout d'un délai défini ( 5 ans généralement) soit on vend à un tiers, soit l'un rachète la part de l'autre , parce que bon, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ad eternam
Concrètement si on veut être objectif, c'est celui qui n'a pas voulu vendre le bien à temps , qui est responsable de cette situation : l'un des deux a t il voulu vendre ?
Je ne comprends pas pourquoi ,que le notaire mette la déchéance du pret dans le passif du bien, qui est en indivision, vous parait surprenant, et en rapport avec une créance qu'aurait un indivisaire par rapport à l'autre .
Vous pensiez que cela n' apparaitre nulle part? à l'actif ?
Non cela apparait au passif du bien, qui est en indivision : la valeur du bien , c'est son actif - son passif .
Au fil du temps et des intérêts, des frais de justice et de recouvrement, il peut n'y avoir que du passif
Mais l'autre indivisaire n'est pas responsable de la déchéance du prêt : ce sont les co emprunteur qui sont solidairement responsables d'un défaut de paiement qui le sont .
Il ne peut pas y avoir un co emprunteur plus responsable qu'un autre de ce non paiement.
Si et uniquement si , vous auriez payé, pour lui les échéances du crédit, vous auriez pu réclamer la part que vous avez payé pour lui au moment du partage donc de la vente du bien à un tiers ou entre vous .
A ce moment là vous auriez pu revendiquer une créance par rapport à lui pour avoir payé "sa part" que vous avez défini entre vous.
Mais vous n'avez rien payé pour lui ... pire il n'est pas impossible que vous, vous lui deviez une créance par rapport à des indemnités d'occupation si vous habitez le bien .
Il est à noter que généralement une convention d'indivision équitable, à la séparation évite ce genre de problème : l'un habite le bien et paie les traites du crédit , qui viendront en déduction des IO dues à la vente du bien, ou le notaire ajustera si les sommes ne se valent pas .
Celui qui n'habite pas le bien peut se payer un loyer ailleurs, celui qui habite le bien paie bien moins que s'il louait un bien comparable .
Mais au bout d'un délai défini ( 5 ans généralement) soit on vend à un tiers, soit l'un rachète la part de l'autre , parce que bon, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ad eternam
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21 avril 2022
21 avril 2022 à 00:15
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"Concrètement si on veut être objectif, c'est celui qui n'a pas voulu vendre le bien à temps , qui est responsable de cette situation : l'un des deux a t il voulu vendre ?"
L'un voulait racheter la part de l'autre, l'autre voulait vendre à un tiers.
"Je ne comprends pas pourquoi ,que le notaire mette la déchéance du pret dans le passif du bien, qui est en indivision, vous parait surprenant"
Non, cela me parait normal et ne me surprend pas. Je cherche à défendre l'intérêt de l'indivision en imputant la responsabilité de l'indemnité de déchéance au comportement d'un des co-indivisaires lorsqu'il a cessé tout remboursement ...
Il y a 2 co-indivisaires qui ont été 2 co-emprunteurs solidaires. L'indivision a une dette vis-à-vis de celui qui a continué et continue de rembourser la créance de l'indivision. C'est la responsabilité de l'indemnité de déchéance du prêt qui me semble abusivement de la responsabilité des 2 co-indivisaires aulieu d'un seul. Même si, avant la déchéance du prêt, ils étaient, en tant que co-emprunteurs solidairement responsables d'un défaut de paiement, tous les 2 responsables de la déchéance du prêt....
J'ai fait porter dans la Liquidation-Partage de l'indivision toutes les sommes que j'ai pu verser pour l'indivision que ce soit au titre de remboursements du prêt immo ou au titre des remboursements de la créance vis-à-vis de la caution. Je n'ai pas à revendiquer d'avoir payer une quelconque part de l'autre ; je fais juste état de versements pour le compte des dettes de l'indivision.
C'est le caractère dette supplémentaire de l'indemnité de déchéance du prêt induite par le comportement contraire à une gestion en bon père de famille qui m'amène à chercher le biais pour retirer à toute l'indivision la responsabilité de cette dette...
Je n'ai rien payé pour l'autre mais j'ai payé pour l'indivision... ce qui sera pris en compte comme créance de l'indivision à mon égard.
L'un voulait racheter la part de l'autre, l'autre voulait vendre à un tiers.
"Je ne comprends pas pourquoi ,que le notaire mette la déchéance du pret dans le passif du bien, qui est en indivision, vous parait surprenant"
Non, cela me parait normal et ne me surprend pas. Je cherche à défendre l'intérêt de l'indivision en imputant la responsabilité de l'indemnité de déchéance au comportement d'un des co-indivisaires lorsqu'il a cessé tout remboursement ...
Il y a 2 co-indivisaires qui ont été 2 co-emprunteurs solidaires. L'indivision a une dette vis-à-vis de celui qui a continué et continue de rembourser la créance de l'indivision. C'est la responsabilité de l'indemnité de déchéance du prêt qui me semble abusivement de la responsabilité des 2 co-indivisaires aulieu d'un seul. Même si, avant la déchéance du prêt, ils étaient, en tant que co-emprunteurs solidairement responsables d'un défaut de paiement, tous les 2 responsables de la déchéance du prêt....
J'ai fait porter dans la Liquidation-Partage de l'indivision toutes les sommes que j'ai pu verser pour l'indivision que ce soit au titre de remboursements du prêt immo ou au titre des remboursements de la créance vis-à-vis de la caution. Je n'ai pas à revendiquer d'avoir payer une quelconque part de l'autre ; je fais juste état de versements pour le compte des dettes de l'indivision.
C'est le caractère dette supplémentaire de l'indemnité de déchéance du prêt induite par le comportement contraire à une gestion en bon père de famille qui m'amène à chercher le biais pour retirer à toute l'indivision la responsabilité de cette dette...
Je n'ai rien payé pour l'autre mais j'ai payé pour l'indivision... ce qui sera pris en compte comme créance de l'indivision à mon égard.
Le fait de répéter les choses ne sert pas à les rendre vraies si elles sont fausses.
C est impossible car votre raisonnement est faux au départ .
Vous êtes autant responsable que lui du fait que les échéances ne furent pas payées et donc de la d'échéance du prêt .
Le jour où vous vendrez le bien on pourra parler de partage et de qui doit quoi .
M enfin a mon avis la valeur de l actif du bien sera à un moment inférieur à celle du passif et d après votre récit c est celui va devoir des IO qui risquent d être le plus endettée.
C est impossible car votre raisonnement est faux au départ .
Vous êtes autant responsable que lui du fait que les échéances ne furent pas payées et donc de la d'échéance du prêt .
Le jour où vous vendrez le bien on pourra parler de partage et de qui doit quoi .
M enfin a mon avis la valeur de l actif du bien sera à un moment inférieur à celle du passif et d après votre récit c est celui va devoir des IO qui risquent d être le plus endettée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...