Obligation de trouver un remplaçant après son préavis
ale21
-
20 avril 2022 à 17:09
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 20 avril 2022 à 18:15
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 20 avril 2022 à 18:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 avril 2022 à 17:12
20 avril 2022 à 17:12
Bonjour,
C'est votre résidence principale ?
Si oui, cette clause est illégale.
Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis (1 mois), pas une minute de plus.
C'est votre résidence principale ?
Si oui, cette clause est illégale.
Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis (1 mois), pas une minute de plus.
djivi38
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20 avril 2022 à 18:15
20 avril 2022 à 18:15
bonjour,
Colocation meublée de résidence principale avec bail individuel : votre préavis démarre le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyers dus :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« (...) le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Vous n'avez aucune obligation, en cas de départ anticipé, de chercher n ide trouver un remplaçant pour votre chambre.
Mais si, pour un départ anticipé, un nouveau colocataire, en accord avec le bailleur (et sans avoir besoin de l’accord des autres colocataires, comme ce serait le cas s'il y avait un bail unique de colocation), entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux, quelle que soit la date de signature de son contrat = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement/chambre.
cdt.
Colocation meublée de résidence principale avec bail individuel : votre préavis démarre le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyers dus :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« (...) le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Vous n'avez aucune obligation, en cas de départ anticipé, de chercher n ide trouver un remplaçant pour votre chambre.
Mais si, pour un départ anticipé, un nouveau colocataire, en accord avec le bailleur (et sans avoir besoin de l’accord des autres colocataires, comme ce serait le cas s'il y avait un bail unique de colocation), entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux, quelle que soit la date de signature de son contrat = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement/chambre.
cdt.
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