Obligation de trouver un remplaçant après son préavis
ale21
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djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail de colocation individuel (et non pas un bail solidaire) pour un logement meublé. Il comporte la mention "Le locataire s’engage à respecter la durée de son contrat de location meublée. En cas de départ anticipé, le locataire devra obligatoirement trouver un remplaçant au minimum pour les mois restants de son contrat et ceux aux mêmes conditions."
Cette mention est-elle légale? Ai-je l'obligation de trouver quelqu'un pour me remplacer? Dois-je continuer de payer le loyer si je ne trouve personne, même après la fin du préavis?
Merci d'avance pour vos réponses, et si possible précisez une référence que je peux fournir à mon bailleur s'il affirme que je dois respecter cette clause.
J'ai un bail de colocation individuel (et non pas un bail solidaire) pour un logement meublé. Il comporte la mention "Le locataire s’engage à respecter la durée de son contrat de location meublée. En cas de départ anticipé, le locataire devra obligatoirement trouver un remplaçant au minimum pour les mois restants de son contrat et ceux aux mêmes conditions."
Cette mention est-elle légale? Ai-je l'obligation de trouver quelqu'un pour me remplacer? Dois-je continuer de payer le loyer si je ne trouve personne, même après la fin du préavis?
Merci d'avance pour vos réponses, et si possible précisez une référence que je peux fournir à mon bailleur s'il affirme que je dois respecter cette clause.
A voir également:
- Obligation de trouver un remplaçant après son préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise ✓ - Forum Automobile
- Est on obligé de former son remplaçant démission - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
C'est votre résidence principale ?
Si oui, cette clause est illégale.
Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis (1 mois), pas une minute de plus.
C'est votre résidence principale ?
Si oui, cette clause est illégale.
Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis (1 mois), pas une minute de plus.
bonjour,
Colocation meublée de résidence principale avec bail individuel : votre préavis démarre le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyers dus :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« (...) le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Vous n'avez aucune obligation, en cas de départ anticipé, de chercher n ide trouver un remplaçant pour votre chambre.
Mais si, pour un départ anticipé, un nouveau colocataire, en accord avec le bailleur (et sans avoir besoin de l’accord des autres colocataires, comme ce serait le cas s'il y avait un bail unique de colocation), entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux, quelle que soit la date de signature de son contrat = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement/chambre.
cdt.
Colocation meublée de résidence principale avec bail individuel : votre préavis démarre le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyers dus :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« (...) le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Vous n'avez aucune obligation, en cas de départ anticipé, de chercher n ide trouver un remplaçant pour votre chambre.
Mais si, pour un départ anticipé, un nouveau colocataire, en accord avec le bailleur (et sans avoir besoin de l’accord des autres colocataires, comme ce serait le cas s'il y avait un bail unique de colocation), entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux, quelle que soit la date de signature de son contrat = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement/chambre.
cdt.
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