Mon bailleur a mis une fausse date dans mon bail

Question

Bonjour, 
À mon arrivée j’ai signé un bail daté du 12/08/2021 mais quelques jours plus tard m’ont fait signer un autre daté du 01/08/2021 soit disant que c’était pour que la CAF me paye le mois complet.
Mon bailleur a fait un délit?

djivi38 · Answer

Bonjour,

de toute façon la CAF ne paye pas le 1er mois... alors que votre contrat soit du 12 ou du 1er, en ce qui concerne la CAF, ça n'a aucune importance, ça ne change rien... votre bailleur vous a menti... volontairement OU par ignorance...

1/ Vos clés vous ont donc été remises le 12/08 : 
- avez-vous payé le loyer et les charges pour le mois d'août complet (31 jours) ?
- OU au prorata à partir du 12/08, soit : [(loyer + charges) / 31 jours x 20 jours] ?

2/ Comparez ces 2 contrats de location et dites-nous s'il y a d'autres différences : par exemple :
- dans l'énoncé du titre : location nue/meublée 
- et la réalité est location nue ou meublée ?
- mention d'une révision annuelle OU absence de cette mention
- pas le même trimestre de référence pour la révision annuelle
- pas le même montant du loyer
- pas la même qualification des charges ("provisions mensuelles" OU "au forfait")

3/ Qu'est devenu le 1er contrat (celui du 12/08) ? Déchiré devant vous ?


A vous lire.
Cdt.

djivi38 · Answer

suite du post 2 :


.../... et sans "date d'effet" au 1er (ou +) du mois suivant.....

Mon bailleur a mis une fausse date dans mon bail

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