Contrat de syndic " Barème des pourcentages sur travaux" Résolu

Question

Bonjour,
Dans le contrat type de 07/2021 que le syndic doit établir, il ne doit pas mentionné même à titre indicatif le barème de % sur travaux , aucun ajout, ni rayures ne doivent venir l' entacher Je viens de lire que la loi Elan permet au syndic  d'inclure ce tableau dans leur contrat.
Qu'en est-il?
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Je viens de lire que la loi Elan permet au syndic d'inclure ce tableau dans leur contrat.
Bonjour,
Bah non. 
Article 18-1-A
III.-Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.

Le contrat type est ici : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842565

Contrat de syndic " Barème des pourcentages sur travaux"

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