Travaux logement social
Magmagali
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 avril 2022 à 18:40
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 avril 2022 à 18:40
A voir également:
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2 réponses
bonjour
vous ne pouvez pas "faire justice vous même"
:Comment bloquer le paiement de son loyer ?
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d'en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance. Si à l'issue de l'audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d'un huissier de justice
en espérant qu'on ne vous réponde pas que puisque le logement n'est pas en état de recevoir des locataires il ne sera pas mis en location tant que les travaux ne seront pas éffectués...et vous vous retrouverez à la rue si l'organisme d'HLM n'a pas d'autre logement disponible
vous ne pouvez pas "faire justice vous même"
:Comment bloquer le paiement de son loyer ?
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d'en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance. Si à l'issue de l'audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d'un huissier de justice
en espérant qu'on ne vous réponde pas que puisque le logement n'est pas en état de recevoir des locataires il ne sera pas mis en location tant que les travaux ne seront pas éffectués...et vous vous retrouverez à la rue si l'organisme d'HLM n'a pas d'autre logement disponible
djivi38
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18 avril 2022 à 18:40
18 avril 2022 à 18:40
bonjour,
1°) Comme dit, vous ne pouvez pas de vous-même bloquer vos loyers et vous êtes obligée de payer loyers et charges dès la remise des clés, et comme mentionné sur votre contrat de location.
2°) Aucune entreprise que vous contacteriez n'établirait une facture à un autre nom que le vôtre, car : "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Donc, vos "menaces" vont bien les faire rire... !!
cdt.
"... en les menaçant de bloquer les loyers et de faire intervenir des entreprise dont les factures leur seraient adresser..."
1°) Comme dit, vous ne pouvez pas de vous-même bloquer vos loyers et vous êtes obligée de payer loyers et charges dès la remise des clés, et comme mentionné sur votre contrat de location.
2°) Aucune entreprise que vous contacteriez n'établirait une facture à un autre nom que le vôtre, car : "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Donc, vos "menaces" vont bien les faire rire... !!
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...