Engager la responsabilité civil d'une avocate
Actra
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Actra Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2022 - 20 avril 2022 à 17:00
Actra Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2022 - 20 avril 2022 à 17:00
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hoquei44
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17 avril 2022 à 21:03
17 avril 2022 à 21:03
Bonjour,
Pour engager la responsabilité civile de quelqu'un encore faut-il que celle-ci est fait une faute.
Quelle faute a-t-il été commise ? Communiquer une information qui est déjà publique, à savoir le nom d'un associé que l'on peut retrouver sur simple demande à un tribunal, n'est pas une faute.
CB
Pour engager la responsabilité civile de quelqu'un encore faut-il que celle-ci est fait une faute.
Quelle faute a-t-il été commise ? Communiquer une information qui est déjà publique, à savoir le nom d'un associé que l'on peut retrouver sur simple demande à un tribunal, n'est pas une faute.
CB
Actra
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20 avril 2022
Modifié le 20 avril 2022 à 17:01
Modifié le 20 avril 2022 à 17:01
Hélas je peux engager sa responsabilité je me suis renseigné . Merci quand même .