Transfert voie privée en voie communal
Vendee
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison en janvier 1992.
Par délibération du Conseil municipal du 16 février 1990 et du 8 septembre 2008 approuve le transfert dans la rue dans le domaine public communal. Une lettre est envoyée au notaire en date du 13 septembre 2011 pour renouveler cette demande qui n'a pas été enregistré. A ce jour, le transfert pour 5/10ème n'est toujours pas fait car il semblerait que la vente à titre gratuit n'a pas été effectuée en 1990 (5 propriétaires concernés sur 10). Le notaire nous informe que nous allons devoir payer l'acte notarié. Nous pensons que c'est à l'ancien propriétaire de payer. Quel recours avons nous si ce dernier refuse de régulariser ce dossier sachant que le notaire n'a pas fait son travail en temps et heure.
Merci pour votre aide
Nous avons acheté une maison en janvier 1992.
Par délibération du Conseil municipal du 16 février 1990 et du 8 septembre 2008 approuve le transfert dans la rue dans le domaine public communal. Une lettre est envoyée au notaire en date du 13 septembre 2011 pour renouveler cette demande qui n'a pas été enregistré. A ce jour, le transfert pour 5/10ème n'est toujours pas fait car il semblerait que la vente à titre gratuit n'a pas été effectuée en 1990 (5 propriétaires concernés sur 10). Le notaire nous informe que nous allons devoir payer l'acte notarié. Nous pensons que c'est à l'ancien propriétaire de payer. Quel recours avons nous si ce dernier refuse de régulariser ce dossier sachant que le notaire n'a pas fait son travail en temps et heure.
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3 réponses
Bonjour
C’est-à-dire que depuis l'approbation du transfert de la voie privée dans le domaine public, il ne s'est rien passé ? Pas de signature de l'acte authentique ?
C’est-à-dire que depuis l'approbation du transfert de la voie privée dans le domaine public, il ne s'est rien passé ? Pas de signature de l'acte authentique ?
Bonjour,
merci de vos commentaires; En effet le notaire n'a pas effectué la signature de l'acte authentique. Lorsque nous avons acheté la maison, il n'y a pas demandé un état hypothécaire de la rue lors de la vente. les terrains et la rue portaient le nom de l'ilôt Barreau (nom de l'ancienne propriétaire toujours vivante).
merci de vos commentaires; En effet le notaire n'a pas effectué la signature de l'acte authentique. Lorsque nous avons acheté la maison, il n'y a pas demandé un état hypothécaire de la rue lors de la vente. les terrains et la rue portaient le nom de l'ilôt Barreau (nom de l'ancienne propriétaire toujours vivante).
La législation juridique et financière évolue en permanence...