La gestion technique des travaux voté en AG
AQkinkin_91940
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17 avril 2022 à 22:02
Tonio - 10 déc. 2022 à 18:28
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_lael_
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Modifié le 19 avril 2022 à 16:54
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Il n'y a pas "plusieurs rémunérations" mais bien qu'une seule et unique rémunération pour le syndic qui pourra y mettre le libellé qu'il veut : honoraires "techniques", "administratifs", "comptables", etc....
Il ne s'agit pas d'honoraires de "vacations" mais bien des honoraires spécifiques aux travaux indiqués en pourcentage du montant hors taxes des travaux et prévus par l'article 18-1 A de la loi de 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313558) :
nb : Le 7.2.5 du contrat type de syndic ne fait que reprendre l'article 18-1 A indiqué au-dessus, c'est du coup la même chose.
On retient donc que :
- Les honoraires de types de vacations ne sont pas applicables pour les travaux : car le 7.2.5 s'applique aux travaux et cela renvoie à l'article 18-1 A qui demande d'indiquer une rémunération en pourcentage HT des travaux.
- Les honoraires en numéraires ne sont pas applicables car seuls les honoraires en pourcentage du montant HT des travaux sont acceptés.
- Le syndic ne peut pas prévoir plusieurs rémunérations séparées (honoraires techniques d'un côté, administratif de l'autre et honoraires de vacation en bonus) car l'article écrit très explicitement "rémunération" au singulier.
Le syndic peut mettre un descriptif à rallonge de ce que cette "rémunération" contient mais cela doit prévoir un seul et unique montant indiqué en pourcentage.
On notera également que le décret de 2015 relatif au contrat type de syndic ne prévoit pas d'honoraires de vacation pour les "études techniques" et il considère que c'est inclus dans la rémunération en pourcentage des travaux HT.
Ce qui fait que si le syndic prend du temps à accompagner les entreprises pour faire des devis mais qu'au final les travaux, et donc les honoraires du syndic, ne sont pas votés, alors le syndic ne percevra aucuns honoraires additionnels ce qui revient à considérer que les phases préliminaires de demandes de devis font partie du forfait du syndic.
Et malheureusement je vois beaucoup de syndic facturer illégalement des vacations pour la phase d'étude et de demandes devis alors que ce n'est pas prévu par le contrat type.
Ou d'autres qui essaient de masquer ça en "visite de la copropriété" avec les honoraires prévus pour les visites additionnelles.
Alors que non, les honoraires d'"études techniques" sont uniquement prévus par le point 7.2.5 du contrat type qui renvoie vers l'article 18-1 A de la loi de 1965 et vers une rémunération en pourcentage du montant HT des travaux effectués.
Il ne s'agit pas d'honoraires de "vacations" mais bien des honoraires spécifiques aux travaux indiqués en pourcentage du montant hors taxes des travaux et prévus par l'article 18-1 A de la loi de 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313558) :
III.-Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.
nb : Le 7.2.5 du contrat type de syndic ne fait que reprendre l'article 18-1 A indiqué au-dessus, c'est du coup la même chose.
On retient donc que :
- Les honoraires de types de vacations ne sont pas applicables pour les travaux : car le 7.2.5 s'applique aux travaux et cela renvoie à l'article 18-1 A qui demande d'indiquer une rémunération en pourcentage HT des travaux.
- Les honoraires en numéraires ne sont pas applicables car seuls les honoraires en pourcentage du montant HT des travaux sont acceptés.
- Le syndic ne peut pas prévoir plusieurs rémunérations séparées (honoraires techniques d'un côté, administratif de l'autre et honoraires de vacation en bonus) car l'article écrit très explicitement "rémunération" au singulier.
Le syndic peut mettre un descriptif à rallonge de ce que cette "rémunération" contient mais cela doit prévoir un seul et unique montant indiqué en pourcentage.
On notera également que le décret de 2015 relatif au contrat type de syndic ne prévoit pas d'honoraires de vacation pour les "études techniques" et il considère que c'est inclus dans la rémunération en pourcentage des travaux HT.
Ce qui fait que si le syndic prend du temps à accompagner les entreprises pour faire des devis mais qu'au final les travaux, et donc les honoraires du syndic, ne sont pas votés, alors le syndic ne percevra aucuns honoraires additionnels ce qui revient à considérer que les phases préliminaires de demandes de devis font partie du forfait du syndic.
Et malheureusement je vois beaucoup de syndic facturer illégalement des vacations pour la phase d'étude et de demandes devis alors que ce n'est pas prévu par le contrat type.
Ou d'autres qui essaient de masquer ça en "visite de la copropriété" avec les honoraires prévus pour les visites additionnelles.
Alors que non, les honoraires d'"études techniques" sont uniquement prévus par le point 7.2.5 du contrat type qui renvoie vers l'article 18-1 A de la loi de 1965 et vers une rémunération en pourcentage du montant HT des travaux effectués.
Vous devez rendre un devoir sur ce sujet ?
He bien, recherchez par vous même, le but de ce devoir est justement de vous apprendre à chercher et pas de retranscrire une réponse fournie par un tiers.
He bien, recherchez par vous même, le but de ce devoir est justement de vous apprendre à chercher et pas de retranscrire une réponse fournie par un tiers.
AQkinkin_91940
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17 avril 2022
17 avril 2022 à 23:37
17 avril 2022 à 23:37
Non, j'ai 45 ans. Les devoirs, c'est fini pour moi.
Je suis dans un conseil syndical et il y a une histoire de travail mal réalisé qui est apparu il y a peu.
Moi bêtement, je pensais que les frais d’étude technique comprenaient la réception des travaux et donc la validation du bon fonctionnement des commandes passées. Mais, j'apprends que ce n'est pas le syndic qui réceptionne les travaux, mais le conseil syndical.
J'essaye juste de comprendre à quoi sert cette facturation et quelle en est la justification.
Je suis dans un conseil syndical et il y a une histoire de travail mal réalisé qui est apparu il y a peu.
Moi bêtement, je pensais que les frais d’étude technique comprenaient la réception des travaux et donc la validation du bon fonctionnement des commandes passées. Mais, j'apprends que ce n'est pas le syndic qui réceptionne les travaux, mais le conseil syndical.
J'essaye juste de comprendre à quoi sert cette facturation et quelle en est la justification.
rambouillet41
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18 avril 2022 à 08:55
18 avril 2022 à 08:55
Bonjour,
déjà ce ne peut pas être le conseil syndical qui réceptionne les travaux car ce n'est pas dans ses attributions (le CS contrôle et assiste le syndic), mais c'est le syndic qui assure la gestion du syndicat qui réceptionne au besoin après avis du CS.
Concernant les missions; elles sont justement à définir (et à inscrire sur le PV) dans le libellé de la résolution soumise au vote de l'AG et de l'importance du contenu de la mission va découler le % des honoraires soumis au vote des copros.... il n'y a rien d'automatique !!
déjà ce ne peut pas être le conseil syndical qui réceptionne les travaux car ce n'est pas dans ses attributions (le CS contrôle et assiste le syndic), mais c'est le syndic qui assure la gestion du syndicat qui réceptionne au besoin après avis du CS.
Concernant les missions; elles sont justement à définir (et à inscrire sur le PV) dans le libellé de la résolution soumise au vote de l'AG et de l'importance du contenu de la mission va découler le % des honoraires soumis au vote des copros.... il n'y a rien d'automatique !!
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Posez votre questionVoici un exemple type du cabinet Loiselet et Daigremont ….
Gestion administrative et financière des travaux votés (en % du montant HT des travaux) :
3,00%H.T.de1,00 à50000,00
2,50 % H.T. de 50 001,00 à 350 000,00
2,00 % H.T. de 350 001,00 à 500 000,00 1,80%H.T.de500001,00 à +
Soit un montant H.T. de 129 et un montant TTC de 154,8
Gestion technique des travaux votés (en % du montant HT des travaux) : 3,00%H.T.de1,00 à50000,00
2,50 % H.T. de 50 001,00 à 350 000,00
2,00 % H.T. de 350 001,00 à 500 000,00 1,80%H.T.de500001,00 à +
Soit un montant H.T. de 129 et un montant TTC de 141,9
La législation juridique et financière évolue en permanence...