Déclaration impôt pension alimentaire EHPAD

Question

Bonjour, 
J'ai une question concernant la déclaration des impôts.

Depuis juillet 2021, ma mère vit en EHPAD. Elle touche une retraite de 900 euros. 
L'EHPAD coûte 3200 euros mensuel, et après déduction de l'APA et des APL, il reste à payer 2600 euros. Elle reçoit du coup une pension alimentaire, qui sert uniquement à payer les frais d'hébergement et de dépendance, de la part de ses 2 fils pour payer le reste à charge.

Ma question est la suivante : 
Les 2 fils doivent déclarer les sommes payées pour percevoir des réductions d'impôt. 

D'après la loi : 
"Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction."

Est-ce que percevoir une retraite de 900 euros (c'est à dire être sous le seuil de pauvreté) est considéré comme "ayant de très faibles ressources" ?
Dans le cas où ma mère déclare l'ensemble des obligations alimentaires reçus pour payer directement l'EHPAD, est-ce que sa pension de retraite, ses APLs et son APA sont impactés ? Si oui, cela n'aurait pas de sens car dans ce cas, ses 2 fils devront augmenter les versements.

Merci par avance pour votre aide.

doris33 · Answer

Bonjour,

les obligés alimentaires doivent verser directement leur participation à l'Ephad et non sur le compte de leur mère.

Ils pourront déclarer les sommes versées case 6GU sur leurs déclarations de revenus.

Avez-vous demandé une aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental ? N'y-a-t-il pas de petits-enfants (qui sont aussi des obligés alimentaires) ?

Chhung · Answer

Bonjour, 

Nous avons demandé une aide sociale à l'hébergement qui nous a été refusé.

En effet, elle a 2 fils : un premier qui gagne le SMIC et un second "adoptif" (présent sur le livret de famille) qui gagne près de 10.000 euros / mois avec sa femme.

Nous avons difficilement à l'amiable que le fils adoptif versait une part de 1400 euros net / mois et que le second payait le reste (de l'ordre de 300 à 400 euros par mois).

Ma question est que si on déclare les pensions alimentaires reçues, cela fait-il baisser la pension de retraite ? De même, cela fait-il baisser les APLs ainsi que l'APA ?

doris33 · Answer

J'ai répondu, vous devez verser directement l'argent à l'ephad, donc cela ne vient pas sur le compte de votre mère. Cela n'impacte pas ni les apl, ni l'apa.

Effecfivement avec un fils ayant un revenu de 10 000 euros par mois, je comprends le refus.

Chhung · Answer

Merci pour votre réponse. Dans le cas où l'on doit verser sur le compte de notre maman (cela nous a été demandé par l'EHPAD car il ne peut pas gérer plusieurs versements pour un même bénéficiaire) qui versera la totalité à l'EHPAD, la déclaration de ses revenus aura t-il un impact sur les apls et l'apa ?

doris33 · Answer

J ai été dans la même situation que vous et nous étions une fratrie de 5 enfants et c'est la comptable de l ephad qui m'avait bien prévenue que nous devions verser directement l argent à l ephad. C est tout à fait légal. 
Insistez auprès de l ephad, vous ne n êtes que 2, la tâche n'est pas insurmontable. 

Si vous versez l argent sur le compte de votre mère, elle va se retrouver imposable et ses droits seront recalculés à la baisse.

Déclaration impôt pension alimentaire EHPAD

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters