Charges copropriété - réclamées 2 ans après, après changemen

Question

bonjour,
Propriétaire d'un appartement depuis mai 2018, on me réclame un arriéré de charges de copropriété de 2009 !!!
Savez-vous ce que dit la loi dans ce cas-là ?
Merci de votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,

vous parlez bien d'arriérés de charges de copro de 2009... pas de 2019 ?
Donc de 9 ans avant que vous ne soyez devenue propriétaire en 2018 ?

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Pour 2009, il y a prescription ! (5 ans)
pour 2019 on peut vérifier à quelle date ces comptes ont été approuvés : avant ou après la vente.
Dans tous les cas si c'était à votre charge, ces frais devaient figurer sur l'état daté et soldé lors de la signature.
Si le syndic a oublié de vous réclamer un impayé, en faisant une opposition article 20 ... tant pis pour lui....

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Il n'y a pas prescription, car à l'époque celle ci est de 10 ans.

Si on appelle cela des "arriérés" ce ne peut pas vous être imputé car qui  dit "arriérés" dit être copro à cette époque. 

Mais peu importe l'appellation, il faut un peu plus d'explications sur l'origine de cette somme. Es ce que cela provient de comptes non approuvés à l'époque et approuvés que récemment (mais ce serait surprenant).

Comment s'est faite cette "réclamation" ? existe-t-il une AG récente qui en parle ?....

Dites nous en un peu plus ....

Mina1418 · Answer

oui, oui, il s'agit bien de 2009 soit il y a 13 ans !!! 
A ce moment-là, la copropriété avait changé de syndic, le nouveau et actuel syndic n'a apparemment pas réclamé d'arriérés aux copropriétaires de ce moment-là et traine en comptes divers de bilan un arriéré conséquent. Nous nous en sommes rendus compte par suite d'un manque de trésorerie...
bien cordialement

rambouillet41 · Answer

oui mais qu'appelez vous arriéré ? est ce un compte 471 qui  n'aurait pas été soldé et traine d'année en année ?.... Pour qu'il soit "réclamé" il faudrait qu'il soit mis à 0 dans un exercice dont vous approuverez les comptes. Dans ce cas, ce n'est pas un arriéré qui serait demandé mais une compensation d'un solde négatif d'un exercice récent.

Utilisateur anonyme · Answer

Si cette somme n'a pas été mentionnée sur l'état daté, vous ne devez plus rien au syndic.

Charges copropriété - réclamées 2 ans après, après changemen

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