Charges copropriété - réclamées 2 ans après, après changemen
Mina1418
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Mina1418 Messages postés 3 Statut Membre -
Mina1418 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,
Propriétaire d'un appartement depuis mai 2018, on me réclame un arriéré de charges de copropriété de 2009 !!!
Savez-vous ce que dit la loi dans ce cas-là ?
Merci de votre aide
Propriétaire d'un appartement depuis mai 2018, on me réclame un arriéré de charges de copropriété de 2009 !!!
Savez-vous ce que dit la loi dans ce cas-là ?
Merci de votre aide
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6 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas prescription, car à l'époque celle ci est de 10 ans.
Si on appelle cela des "arriérés" ce ne peut pas vous être imputé car qui dit "arriérés" dit être copro à cette époque.
Mais peu importe l'appellation, il faut un peu plus d'explications sur l'origine de cette somme. Es ce que cela provient de comptes non approuvés à l'époque et approuvés que récemment (mais ce serait surprenant).
Comment s'est faite cette "réclamation" ? existe-t-il une AG récente qui en parle ?....
Dites nous en un peu plus ....
Il n'y a pas prescription, car à l'époque celle ci est de 10 ans.
Si on appelle cela des "arriérés" ce ne peut pas vous être imputé car qui dit "arriérés" dit être copro à cette époque.
Mais peu importe l'appellation, il faut un peu plus d'explications sur l'origine de cette somme. Es ce que cela provient de comptes non approuvés à l'époque et approuvés que récemment (mais ce serait surprenant).
Comment s'est faite cette "réclamation" ? existe-t-il une AG récente qui en parle ?....
Dites nous en un peu plus ....
oui mais qu'appelez vous arriéré ? est ce un compte 471 qui n'aurait pas été soldé et traine d'année en année ?.... Pour qu'il soit "réclamé" il faudrait qu'il soit mis à 0 dans un exercice dont vous approuverez les comptes. Dans ce cas, ce n'est pas un arriéré qui serait demandé mais une compensation d'un solde négatif d'un exercice récent.
bonjour,
vous parlez bien d'arriérés de charges de copro de 2009... pas de 2019 ?
Donc de 9 ans avant que vous ne soyez devenue propriétaire en 2018 ?
cdt.
vous parlez bien d'arriérés de charges de copro de 2009... pas de 2019 ?
Donc de 9 ans avant que vous ne soyez devenue propriétaire en 2018 ?
cdt.
Pour 2009, il y a prescription ! (5 ans)
pour 2019 on peut vérifier à quelle date ces comptes ont été approuvés : avant ou après la vente.
Dans tous les cas si c'était à votre charge, ces frais devaient figurer sur l'état daté et soldé lors de la signature.
Si le syndic a oublié de vous réclamer un impayé, en faisant une opposition article 20 ... tant pis pour lui....
pour 2019 on peut vérifier à quelle date ces comptes ont été approuvés : avant ou après la vente.
Dans tous les cas si c'était à votre charge, ces frais devaient figurer sur l'état daté et soldé lors de la signature.
Si le syndic a oublié de vous réclamer un impayé, en faisant une opposition article 20 ... tant pis pour lui....
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oui, oui, il s'agit bien de 2009 soit il y a 13 ans !!!
A ce moment-là, la copropriété avait changé de syndic, le nouveau et actuel syndic n'a apparemment pas réclamé d'arriérés aux copropriétaires de ce moment-là et traine en comptes divers de bilan un arriéré conséquent. Nous nous en sommes rendus compte par suite d'un manque de trésorerie...
bien cordialement
A ce moment-là, la copropriété avait changé de syndic, le nouveau et actuel syndic n'a apparemment pas réclamé d'arriérés aux copropriétaires de ce moment-là et traine en comptes divers de bilan un arriéré conséquent. Nous nous en sommes rendus compte par suite d'un manque de trésorerie...
bien cordialement
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