Contrat et EDL

Question

Bonjour, 
Quand on voit noté dans un bail: " mentionné au contrat".
Est ce que l'on peut considéré que l'EDL (état des lieux) fait partit du bail. Est ce que contrat = bail.
Parce que mon bailleur m'a répondu que ce qui est inscrit dans l'EDL n'est pas pris en compte parceque ce n'est pas mentionné "au contrat".
Je ne sais pas si ma demande est claire !
Merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non ce n'est pas très clair :)
oui le contrat de location est bien le bail.
Quelle est la nature de ce bail ? logement ? tourisme ? commercial ? fermage ? 
quel est votre souci exactement avec cet EDL ?

Catlover · Answer

Bonjour.
En faite, je suis en location non meublée. 
J'ai une cuisine équipée avec électroménager. 
La cuisine est mentionnée dans l'EDL et pas dans le bail. 
J'ai 2 électroménagers qui ne fonctionnent plus.(ils ont 10 ans) 
J'ai averti le bailleur. Celui-ci ne veut pas y réparer ou changer. Il me dit que l'électroménager a été mis à disposition gracieusement. Que je loue un non meublé et que l'électroménager n'est pas mentionné au contrat.
J'ai lu dans mon bail (le bail est considéré comme contrat en jouant sur les mots !) l'article de la loi du 6 juillet 1989. Il indique  les éléments sités "au contrat".
Donc, je suis perdue pour savoir, si le bailleur à raison.
Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

un "contrat" de location est matérialisé par des exemplaires "papier".
un "bail" est la durée du contrat :1 an en location meublée et 3 ans en location nue.

mais énormément de gens parlent de bail au lieu de contrat de location......... (et vous constaterez que, même dans le 1er lien donné ci-dessous, les mots "bail" et "contrat" sont confondus !!)

L'EDL Entrant, et en fin de location l'EDL Sortant, font partie du "contrat" de location.


"J'ai averti le bailleur"
Par courrier R + AR (dont vous avez bien sûr conservé précieusement copie et les 2 récépissés) ?

Lire ce lien :
https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/

et celui-ci :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-qui-prend-en-charge-les-reparations-de-l-electromenager-article-23337.html  

et l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475058/1989-07-08

cdt.

Catlover · Answer

En faite le bailleur ne joue t'il pas sur les mots en me disant que la cuisine et son électroménager ne sont  pas mentionnés au "contrat". Et donc, en conclue qu'elle est laissée à titre gracieux en mise à disposition. D'où un non remplacement et réparation des électroménagers.
Il est noté dans le contrat aucune clause. Il apparaît l'article de la loi du 6 juillet 1989 : "De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement".
On lit dans cet article "mentionnés au contrat". C' est là que le bailleur s'appuie pour dire que la cuisine et l'électroménagers sont pas "écrit dans le contrat" juste à l'état des lieux.
Est ce que vous comprenez où je veux en venir avec tout cela !
Est ce que le bailleur à raison ou a t'il tord.
Les courriers recommandés ont été envoyés, j'ai tenté une conciliation, protection juridique.... Rien n'y fait ! Le bailleur maintien toujours la même chose.

Catlover · Answer

J'ai contacté l'adil. Ils me disent que le bailleur doit remplacer mais ne sont pas sûr car les éléments sont notés que sur l'EDL.
Du coup, je ne n'arrive pas à savoir si j'ai raison de demander la réparation ou remplacement au bailleur. En attendant, je paye mon loyer et depuis plusieurs il me manque 2 électroménagers.

Contrat et EDL

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