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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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3 janvier 2025
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12 avril 2022 à 17:51
12 avril 2022 à 17:51
bonjour,
L'article 1590 du Code civil prévoit que le versement d'arrhes autorise l'acheteur [vous] et le vendeur [le propriétaire] à annuler la commande.
Le consommateur [vous] qui annule la vente perd ses arrhes.
Le vendeur [le propriétaire] qui annule la commande doit rembourser au client le double des sommes versées à titre d'avance... MAIS, avec seulement votre signature sur les exemplaires de contrat, donc, sans la signature du propriétaire, ça ne vaut rien...
Je ne comprends pas trop pourquoi vous avez renvoyé le contrat signé + un chèque d'arrhes alors qu'elle avait annulé la location.....
cdt.
L'article 1590 du Code civil prévoit que le versement d'arrhes autorise l'acheteur [vous] et le vendeur [le propriétaire] à annuler la commande.
Le consommateur [vous] qui annule la vente perd ses arrhes.
Le vendeur [le propriétaire] qui annule la commande doit rembourser au client le double des sommes versées à titre d'avance... MAIS, avec seulement votre signature sur les exemplaires de contrat, donc, sans la signature du propriétaire, ça ne vaut rien...
Je ne comprends pas trop pourquoi vous avez renvoyé le contrat signé + un chèque d'arrhes alors qu'elle avait annulé la location.....
cdt.
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