Annulation contrat par propriétaire
Clement
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Clement -
Clement -
Bonjour,
La propriétaire de notre location saisonnière à annulé par mail notre location (on communiquait par SMS , je pense qu'elle l'a fait exprès), dans la semaine où nous devions renvoyer le contrat signé. Nous avons envoyé le contrat (elle ne l'a pas signé) dans les temps indiqués sur le contrat + chèque d'arrhes.
A t'elle le droit alors qu'elle nous a envoyé le contrat ?
Merci à ceux qui m'aideront
La propriétaire de notre location saisonnière à annulé par mail notre location (on communiquait par SMS , je pense qu'elle l'a fait exprès), dans la semaine où nous devions renvoyer le contrat signé. Nous avons envoyé le contrat (elle ne l'a pas signé) dans les temps indiqués sur le contrat + chèque d'arrhes.
A t'elle le droit alors qu'elle nous a envoyé le contrat ?
Merci à ceux qui m'aideront
2 réponses
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bonjour,
L'article 1590 du Code civil prévoit que le versement d'arrhes autorise l'acheteur [vous] et le vendeur [le propriétaire] à annuler la commande.
Le consommateur [vous] qui annule la vente perd ses arrhes.
Le vendeur [le propriétaire] qui annule la commande doit rembourser au client le double des sommes versées à titre d'avance... MAIS, avec seulement votre signature sur les exemplaires de contrat, donc, sans la signature du propriétaire, ça ne vaut rien...
Je ne comprends pas trop pourquoi vous avez renvoyé le contrat signé + un chèque d'arrhes alors qu'elle avait annulé la location.....
cdt.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En fait, nous n'avons pas vu son mail avant d'envoyer le chèque + contrat.
Nous communiquions par téléphone, puis par SMS depuis le début.
Et nous avons découvert son mail après.
Elle nous paraissait dès le début peu correcte mais ça, on ne s'y attendait pas.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...