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1 réponse
Bonjour,
Vous ne trouvez pas d'information parce que cette situation est plus complexe à examiner qu'elle n'y paraît.
A priori, pour la sci, sans distribution de revenus, le taux de 3 % à la valeur de ces parts serait applicable (Conseil d'état en 2020).
Si la sci vous distribue un revenu, seul ce dernier serait pris en compte. Quel que soit son niveau...
Pour l'indivision d'un bien occupé par l'un des indivisaires, c'est plus "nébuleux". Je serais enclin de penser que cela dépend des termes de la convention passée.
Après, la situation pourrait sous-entendre une quote-part et aucune disposition ne semble favoriser l'impossibilité de céder cette dernière.
Donc, sans revenu, quote-part de 50% de la valeur locative.
Avec revenu, seul ce dernier moins la part des charges déductibles.
Jusqu'à jurisprudence...
Cordialement,
Vous ne trouvez pas d'information parce que cette situation est plus complexe à examiner qu'elle n'y paraît.
A priori, pour la sci, sans distribution de revenus, le taux de 3 % à la valeur de ces parts serait applicable (Conseil d'état en 2020).
Si la sci vous distribue un revenu, seul ce dernier serait pris en compte. Quel que soit son niveau...
Pour l'indivision d'un bien occupé par l'un des indivisaires, c'est plus "nébuleux". Je serais enclin de penser que cela dépend des termes de la convention passée.
Après, la situation pourrait sous-entendre une quote-part et aucune disposition ne semble favoriser l'impossibilité de céder cette dernière.
Donc, sans revenu, quote-part de 50% de la valeur locative.
Avec revenu, seul ce dernier moins la part des charges déductibles.
Jusqu'à jurisprudence...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2022 à 16:15