Hors CS - consultation grand livre refusé

Re-bonjour

L'article 18-1 ne cite pas le grand livre parmi les pièces justificatives, mais parce qu'il utilise l'adverbe "notamment" qui signifie que la liste qui suit n'est pas exhaustive. Cela ne signifie aucunement que le syndic a le droit de le refuser. Le grand livre fait bien évidemment partie des pièces justificatives. Cela a déjà fait l'objet de jurisprudences.

Rien dans la loi ne permet au syndic de refuser l'accès au grand livre à un copropriétaire qui demande à le consulter dans les dates et heures prévues pour la vérification des comptes.

Nous ne disons pas la même chose dans l'article qui traite de l'extranet. L'extranet n'a pas pour objet de se substituer à la vérification des charges. Et évidemment nous serions ravis que le GL fasse partie des pièces disponibles à la consultation sur l'extranet.

Bonne continuation
CoproConseils

Article 18-1Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020
Modifié par Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 4
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

Le compte 47 "Compte d'attente" doit être soldé à la fin de l'exercice ou à défaut justifié ligne à ligne.

CoproConseils confirme en personne ! Désolés pour le délai !

Le grand livre doit vous êtes présenté si vous venez pour faire la vérification des comptes. Etant donné que c'est une demande assez inhabituelle les copropriétaires se limitent le plus souvent aux factures et contrats et les syndics ont tout intérêt à les laisser croire qu'ils ont ainsi fait la "vérification des comptes", il faut mieux avertir le comptable que vous souhaitez consulter le grand livre.

Cordialement

NON, le syndic peut refuser le GL à un copro """quidam" et cela peut importe l'explication fournie .....

Bonjour,

Je complète en précisant que l'article 18-1 de la loi de 1965 ne parle pas du grand-livre en tant que pièce consultative avant l'AG :

-https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120918

et que coproconseil dit la même chose à la rubrique "Est-ce suffisant ?" :

https://www.coproconseils.fr/que-doit-contenir-extranet-de-votre-copropriete/

Bien à vous.

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous quand vous expliquer l'adverbe "notamment".

Par contre quand vous affirmez que le syndic doit mettre à dispo le grand-livre, je ne suis pas d'accord. Ce grand-livre n'est pas une pièce justificative des charges mais un élément de la compta du syndicat. Seul le CS peur y prétendre, dixit le contrat-type au chapitre 6-2.

Un copro lambda ne peut pas accéder à un document de la compta. D'ailleurs la convoc, quand elle parle du contrôle par les copros, dit qu'il s'agit des pièces justificatives des charges qui peuvent être consultées tel jour à tels horaires ; la convoc ne parle pas d'un élément de la compta.

Je ne sais si vous êtes réellement représentant de CoproConseil, mais je suis d'accord quand son site affirme que l'extranet est une belle avancée. Cet extranet est néanmoins aussi une belle coquille vide pour beaucoup de syndics. Espérons que le législateur poursuivra ses efforts de transparence pour les copropriétaires. Un exemple pour Citya : il n'y a pratiquement rien dans son extranet, et personne n'en parle !

Rien n'empêche également l'AG de décider en ajoutant à la liste les documents souhaités un ou des éléments de la compta. Le syndic devra s'y soumettre. Et s'il ne le fait pas... qui ira en justice pour l'y obliger ?!?

Bien à vous.

CoproConseil : " Cela a déjà fait l'objet de jurisprudences."

Ce serait utile de les citer  ..... perso je n'en connais pas concernant la fourniture du GL au copro lambda même avant l'AG, donc les connaitre me serait utile .

Bonjour,

L'article 18-1 de la loi de 1965 a été modifié par la loi Alur de 2014 et par une ordonnance de 2020. Ce qui a été précisé dans l'arrêté comptable de 2005 a donc été modifié et ne semble plus d'actualité. C'est la loi qui prime.

Il faut espérer un changement et une uniformité des textes législatifs.

Quant aux jurisprudences j'ai fait une recherche sur le site de la Cour de cassation sans rien trouver, ainsi que dans le millier de points de droit que je possède, dont sur BJA Avocats cité. Les documents comptables n'ont pas fini de faire parler d'eux dans les chaumières et les forums dédiés.

Bien à vous.