Nuisances sonores salle de sport
Jon973
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BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 8 avril 2022 à 17:09
BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 8 avril 2022 à 17:09
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8 avril 2022 à 17:09
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Basiquement, vous pouvez aller jusqu'à porter plainte.
Puisque votre demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai), avec selon votre appréiation, copie au maire.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Des éléments concrets pour étayer votre procédure ici ► https://www.bruit.fr/
 
Puisque votre demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai), avec selon votre appréiation, copie au maire.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Des éléments concrets pour étayer votre procédure ici ► https://www.bruit.fr/