Vente d'un terrain agricole non constructible si plus value
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Bonjour,
Pourriez vous me renseigner, sur la vente d'un terrain agricole non constructible, qui est actuellement exploite par un agriculteur lequel aimerait faire cet achat au prix de 5000e!(6600m2)
J ai herite de ce terrain depuis 2003!aurais je une taxe redevable sur la plue value et autres si vente? je vous remercie de votre conseil!
Avec mes salutations
Pourriez vous me renseigner, sur la vente d'un terrain agricole non constructible, qui est actuellement exploite par un agriculteur lequel aimerait faire cet achat au prix de 5000e!(6600m2)
J ai herite de ce terrain depuis 2003!aurais je une taxe redevable sur la plue value et autres si vente? je vous remercie de votre conseil!
Avec mes salutations
4 réponses
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axe redevable sur la plue value et autres si vente?
Non pas de taxe car prix de cession inférieur à 15.000 € ce qui est cas d'exonération. -
Bonjour, je vous remercie de votre reponse! ce qui veut dire que ce n'est pas imposable!la demarche doit ce faire aupres d'un notaire pourriez vous me dire le temps que cela demande pour valider une telle vente! faut il au prealable un accord notifie entre les 2 interressees ( le vendeur et acheteur) merci de votre attention
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faut il au prealable un accord notifie entre les 2 interressees
Sans accord le notaire ne voudra pas se charger du dossier.
Réclamez à votre acquéreur une offre d'achat datée et signée mentionnant le bien et le prix.
Demandez lui aussi une copie copie recto verso de sa carte d'identité.
Vous remettez ces 2 documents à votre notaire.
le temps que cela demande pour valider une telle vente
Tout dépend de la charge de travail de l'Etude, comptez un minimum de 3 mois.
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j'ai oublier de vous preciser egalement que ce terrain ne se trouve pas dans ma region!est il possible d'etablir cette vente a distance! dois je contacter un notaire sur mon secteur ou a proximite du lieu de cette vente? merci pour tout ce temps que vous m,avez accorder!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...