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8 réponses
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Paris, le 4 avril 2022
COMMUNIQUÉ DE PRESSE du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance.
Pratiques commerciales trompeuses : la DGCCRF a transmis à l’autorité judiciaire les résultats de ses dernières investigations concernant les sociétés du groupe INDEXIA (SFAM).
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) a transmis à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris par
procès-verbal les conclusions de ses dernières investigations concernant des pratiques des
sociétés du groupe INDEXIA (ex groupe SFK/SFAM), commercialisant des services associés
à l’achat de produits de téléphonie et multimédia. Ce procès-verbal s’inscrit dans le cadre
d’une enquête relative aux pratiques commerciales du groupe à la suite de la réception de
très nombreuses plaintes par les services de la DGCCRF.
À la suite d’un grand nombre de plaintes de consommateurs, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené sur plusieurs mois des investigations sur les pratiques commerciales des sociétés du groupe INDEXIA (ex-groupe SFK) auquel appartiennent les sociétés SFAM, FORIOU, HUBSIDE, CYRANA et SERENA. Par l’intermédiaire de ses différentes entités, le groupe INDEXIA commercialise, entre autres, des services d’assurances liées à l’achat de produits de téléphonie ou de multimédia, des services d’abonnements pour l’obtention d’avantages pécuniaires (cashback) et des services de créations de sites internet.
L'enquête de la DGCCRF a permis de constater des pratiques consistant à faire faussement croire aux consommateurs souhaitant faire cesser des prélèvements, résilier leurs abonnements et se faire rembourser les sommes prélevées après résiliation de leur contrat que leurs demandes étaient prises en compte voire effectives.
Les sociétés mises en cause sont suspectées d’avoir mis en place ces pratiques en vue de maintenir actifs un grand nombre de contrats pour une période artificiellement prolongée par rapport aux souhaits des consommateurs.
Ces pratiques, si elles étaient avérées, seraient particulièrement graves en ce qu’elles induiraient en erreur les consommateurs sur leurs droits et le traitement de leurs réclamations et les décourageraient d’obtenir la résiliation de leurs abonnements et le remboursement des sommes indûment prélevées. Sous réserve de l’appréciation de l’autorité judiciaire et des suites à y donner, elles sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation.
La pratique commerciale trompeuse telle que définie à l’article L.121-2 du code de la consommation, est un délit puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende maximale de 300 000 euros pour les personnes physiques et d’une amende maximale de 1 500 000 euros pour les personnes morales. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
Les pratiques commerciales susceptibles de tromper les consommateurs font l’objet d’une vigilance renforcée et continue de la part des services de la DGCCRF. La DGCCRF rappelle aux consommateurs qu’ils peuvent signaler tout problème de consommation sur le site www.signal.conso.gouv.fr .
Contact DGCCRF : 59, boulevard Vincent Auriol
01 44 97 23 91 75013 Paris
Une bande d’escrocs il faut les dénoncer à la DGCCRF sans aucun scrupule et je m’y colle dès demain
Bonjour
Voir votre banquier.
Suivant l'argument ou preuve que vous lui fournirez, il peut faire des rejets de prélèvements sur plusieurs mois.
Idem si prélèvements futurs sur votre compte.
S'il s'agit d'abonnement à votre insu, les prélèvements sont illégaux en ce sens que si vous avez fourni un mandat SEPA celui ci est nominatif donc la SFAM n'en possède pas. Demandez leur de vous transmettre la copie de ce mandat dont ils disposent, et s'ils n'en disposent pas demandez à votre banque de vous restituez l'argent, en leur apportant toutes les informations nécessaires.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Nous avons aussi récemment constaté que depuis plusieurs années, notre mère âgée de 88 ans, a été prélevée indûment de plusieurs milliers d'euros par la SFAM/FORIOU, alors qu'elle n'avait souscrit aucun contrat d'assurance avec cette société.
Sans réponse du groupe INDEXIA, nous allons déposer une plainte sur www.signal.conso.gouv.fr à la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses et n'hésiteront pas à aller en justice pour escroquerie caractérisée pour nous faire rembourser.
Bonjour,
Je suis fans le même cas de figure prélèvement de 150 euros entre le 29 juin et aujourd'hui et après ils me parlent de délai.
Quelle est la procédure à suivez?
Je cite
Certains ont ainsi tendance à appliquer indifféremment un délai de contestation de 8 semaines après le débit du compte, que le prélèvement ait été autorisé - donc issu d’un mandat valide - ou non. Pourtant, en l’absence de mandat, ce délai réglementaire de contestation passe à 13 mois après le débit.
Autre souci lié aux remboursements : quelques établissements proposent un « formulaire de contestation d’une opération qui prévoit que le remboursement du consommateur est subordonné à celui de son créancier ». La banque, en réalité, a l’obligation de rembourser l’échéance dans un délai de 10 jours ouvrables, remboursement du créancier ou pas, sauf à prouver que la demande de son client était abusive. Quelques établissements, enfin, « ont reçu un avertissement lorsqu’ils ne permettaient pas à leurs clients de créer des listes ou de limiter la périodicité de leurs opérations ».
Source https://www.moneyvox.fr/actu/61486/prelevements-sepa-les-banques-sont-elles-en-regle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
www.signal.conso.gouv.fr
Information très utile pour engager des démarches vis à vis de cette société totalement malhonnête!
merci!
Merci pour ces informations, depuis 10 ans je me suis fait arnaqué par cette société, je me joint aux groupes pour porter plainte
Bonjour
victime de prélèvements abusifs ,de la sfam je souhaite me joindre au groupe pour porter plainte