Louer en indivision - Renoncer au loyer
Sosi
-
6 avril 2022 à 15:11
Gayomi Messages postés 17345 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 6 avril 2022 à 15:31
Gayomi Messages postés 17345 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 6 avril 2022 à 15:31
A voir également:
- Qui doit percevoir les loyers en indivision
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17345
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2024
9 450
6 avril 2022 à 15:31
6 avril 2022 à 15:31
La loi autorise-t-elle qu'un seul indivisaire avec l'accord de tous se charge de mettre le bail à son nom, de récupérer le loyer en intégralité et le déclarer fiscalement en son nom (même si le loyer récupéree est supérieure à la quote part detenue) ?
Tant que l'indivision perdure, il n'y a que l'indivision qui puisse louer le bien. Il est toutefois possible que 4 indivisaires donnent pouvoir au 5ème pour assurer la gestion.
Si seul 1 indivisaire perçoit la totalité du loyer, il doit reverser à chacun ce qui lui revient.
Le mode de gestion le plus simple et le plus transparent, pour les indivisaires comme pou le fisc, est d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'indivision et d'y faire verser les loyers, suivis d'un renversement à chacun. Et inversement en cas de charges et travaux à payer.
Tant que l'indivision perdure, il n'y a que l'indivision qui puisse louer le bien. Il est toutefois possible que 4 indivisaires donnent pouvoir au 5ème pour assurer la gestion.
Si seul 1 indivisaire perçoit la totalité du loyer, il doit reverser à chacun ce qui lui revient.
Le mode de gestion le plus simple et le plus transparent, pour les indivisaires comme pou le fisc, est d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'indivision et d'y faire verser les loyers, suivis d'un renversement à chacun. Et inversement en cas de charges et travaux à payer.