Louer en indivision - Renoncer au loyer
Sosi
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 5 personnes en indivision et nous nous interrogeons sur les demarches administratives liées à la location en indivision.
Pendant 10 ans, 4 d'entre nous (freres/soeurs) avons vécu dans l'appartement (quote part détenue: 12,5% *4). La 5eme personne (mère) détenant 50% vit à l'étranger.
Aujourd'hui, on a tous les 4 déménagés.
On souhaite désormais mettre l'appartement en location à un tiers mais nous sommes un peu perdus - si vous pouvez nous éclairer :
La loi autorise-t-elle qu'un seul indivisaire avec l'accord de tous se charge de mettre le bail à son nom, de récupérer le loyer en intégralité et le déclarer fiscalement en son nom (même si le loyer récupéree est supérieure à la quote part detenue) ?
Merci d'avance pour votre aide,
Nous sommes 5 personnes en indivision et nous nous interrogeons sur les demarches administratives liées à la location en indivision.
Pendant 10 ans, 4 d'entre nous (freres/soeurs) avons vécu dans l'appartement (quote part détenue: 12,5% *4). La 5eme personne (mère) détenant 50% vit à l'étranger.
Aujourd'hui, on a tous les 4 déménagés.
On souhaite désormais mettre l'appartement en location à un tiers mais nous sommes un peu perdus - si vous pouvez nous éclairer :
La loi autorise-t-elle qu'un seul indivisaire avec l'accord de tous se charge de mettre le bail à son nom, de récupérer le loyer en intégralité et le déclarer fiscalement en son nom (même si le loyer récupéree est supérieure à la quote part detenue) ?
Merci d'avance pour votre aide,
A voir également:
- Qui doit percevoir les loyers en indivision
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Liquidation indivision - Guide
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- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
La loi autorise-t-elle qu'un seul indivisaire avec l'accord de tous se charge de mettre le bail à son nom, de récupérer le loyer en intégralité et le déclarer fiscalement en son nom (même si le loyer récupéree est supérieure à la quote part detenue) ?
Tant que l'indivision perdure, il n'y a que l'indivision qui puisse louer le bien. Il est toutefois possible que 4 indivisaires donnent pouvoir au 5ème pour assurer la gestion.
Si seul 1 indivisaire perçoit la totalité du loyer, il doit reverser à chacun ce qui lui revient.
Le mode de gestion le plus simple et le plus transparent, pour les indivisaires comme pou le fisc, est d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'indivision et d'y faire verser les loyers, suivis d'un renversement à chacun. Et inversement en cas de charges et travaux à payer.
Tant que l'indivision perdure, il n'y a que l'indivision qui puisse louer le bien. Il est toutefois possible que 4 indivisaires donnent pouvoir au 5ème pour assurer la gestion.
Si seul 1 indivisaire perçoit la totalité du loyer, il doit reverser à chacun ce qui lui revient.
Le mode de gestion le plus simple et le plus transparent, pour les indivisaires comme pou le fisc, est d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'indivision et d'y faire verser les loyers, suivis d'un renversement à chacun. Et inversement en cas de charges et travaux à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...