Peut on faire 2 quittances de loyer bail aux 2 noms
Duhem
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_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire, le bail de location a été rédigé aux deux noms Mr et Mme... Concubins. Le loyer est de 750 euros et réglé en une seule fois. Mes locataires me demandent de leur fournir 2 quittances de loyer pour chacun 375 euros. Est-ce légal et puis-je leur fournir Merci cordialement
Je suis propriétaire, le bail de location a été rédigé aux deux noms Mr et Mme... Concubins. Le loyer est de 750 euros et réglé en une seule fois. Mes locataires me demandent de leur fournir 2 quittances de loyer pour chacun 375 euros. Est-ce légal et puis-je leur fournir Merci cordialement
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2 réponses
Bonjour
çà sent la fraude à la CAF
vous leur dites que vous ne voulez pas risquer un problème avec la CAF ( ou autre organisme social )
et vous leur fournissez une quittance Mr XXXX et Mme YYYYY .
çà sent la fraude à la CAF
vous leur dites que vous ne voulez pas risquer un problème avec la CAF ( ou autre organisme social )
et vous leur fournissez une quittance Mr XXXX et Mme YYYYY .
C’est une quittance par bail.
Ou à la rigueur il est possible de mettre en évidence la "quote-part" d'un locataire (ici 375€/locataire) mais tout en faisant apparaître le loyer total.
C'est surtout utilisé pour les colocations où chacun paie sa partie dans le cadre d'un bail unique.
Sachant que bien entendu, avec un seul bail, il y a en général une clause de solidarité.
Donc "quote-part" ne veut pas dire grand chose car en cas d'impayé, le loyer total est exigible auprès de n'importe lequel des locataires inscrit au bail indépendamment de leur "quote-part".
Ou à la rigueur il est possible de mettre en évidence la "quote-part" d'un locataire (ici 375€/locataire) mais tout en faisant apparaître le loyer total.
C'est surtout utilisé pour les colocations où chacun paie sa partie dans le cadre d'un bail unique.
Sachant que bien entendu, avec un seul bail, il y a en général une clause de solidarité.
Donc "quote-part" ne veut pas dire grand chose car en cas d'impayé, le loyer total est exigible auprès de n'importe lequel des locataires inscrit au bail indépendamment de leur "quote-part".
La législation juridique et financière évolue en permanence...