Il manque des comptes dans la convocation en AG

Question

Bonjour, 

Nous venons de recevoir la convocation pour notre AG.
Je m'aperçois que les comptes afférents aux" DATES" lors de la vente d'appartement n'y figurent pas. Normal ou pas normal?
Ensuite , des copropriétaires ayant vendu ont un reste à payer. En principe, le syndic fournit le "DATE" qui clôture le compte. Est-ce aux copros de payer ce que l'on peut considérer une erreur du syndic?

Merci

Guimauve10

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Désolé, je n'ai rien compris ..... qu'entendez vous par "DATES" ?

Guimauve10 · Answer

En minuscule 'daté', c'est un document qui est fourni par le syndic au notaire, afin que le compte soit à jour le jour de la vente. Le propriétaire vendeur paie le syndic autour de 800Eeuros pour avoir ce document.

Bonne journée.

rambouillet41 · Answer

vous voulez donc parler de l" ETAT DATE" ...... ;o)......

Alors d'abord sachez que les honoraires du syndic pour l'édition de ce document sont plafonnés à 380 € (donc impossible de le payer 'autour de 800 €' .....

Vous ne pouvez rien trouver dans la convocation concernant ce document, sa trace n'apparait que dans le grand livre ....

Sur cet état daté, on trouve au minimum 3 choses (pour résumé) :

 ce que le vendeur doit au syndicat s'il a une dette, mais ce n'est pas toujours le cas
 ce que le syndicat doit au vendeur comme des avances de trésorerie, mùais ce n'est pas toujours le cas
 ce que l'acquéreur devra payer au syndicat dans les mois à venir suite à des décisions d'AG 

Donc quel est votre problème précis ?

Guimauve10 · Answer

Voilà !  l'état daté......il se trouve que je m'aperçois qu'il y a pas mal de copros qui sont partis en nous devant de l'argent. Logiquement, avec cet état daté , si celui-ci est correctement rempli, le jour de la vente, il ne reste rien à payer sauf que chez nous, 3 fois sur 4, il y a un reliquat à payer et au fil des années multiplier par le nombre de départs ça fait une petite somme que nous  ne devrions pas avoir à supporter. 
Donc, je me demande quelle est la part de responsabilité du syndic dans tout ça.
Merci pour le renseignement des comptes "manquants" qui ne le sont pas.....

Cdt

rambouillet41 · Answer

le jour de la vente : non, cette affaire se règle dans les 15 jours où le syndic est averti

Mais comment savez vous que cet argent, qui serait du, n'est pas rentré ? en effet, le syndic quand il reçoit la notification de la mutation agit auprès du notaire pour qu'il reverse au syndicat les sommes éventuellement dues et cela fonctionne en général bien et c'est l'objet de cet état daté.

Guimauve10 · Answer

Je suis entièrement de votre avis. Ces copropriétaires ont vendu et déménagé depuis 2 ans , pour les plus récents ,et il leurs reste un reliquat à payer dans la "situation des copropriétaires". Si le syndic demande moins que ce qu'il devrait, il est clair que le notaire ne paiera pas plus.

rambouillet41 · Answer

etes vous sur que ces sommes sont inscrites au débit de ces vendeurs, car il arrive (malheureusement souvent) que les syndics "oublient" de rendre les avances au vendeur ....... et dans ce cas on retrouve cette somme dans la colonne crédit ....

Guimauve10 · Answer

C'est sur, c'est colonne débiteur.....
Au cours de l'année 2019, le syndic faisait payer : 490,00, 468,00, 216,00, .....
Je pense qu'il y a "état daté" et "état prédaté"; l'un est légal et obligatoire l'autre un peu moins .

Pour ce qui est  de la colonne créditeur, le syndic doit attendre car le vendeur a un délai pour récupérer, m'aurait-on dit, mais j'ai quand même des doutes qu'un débiteur revienne pour dire qu'on a oublié de lui facturer qqchose.

Dans les 2 cas, il y a petite erreur.

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