Obligation alimentaire et vente maison de la conjointe

Question

Bonjour, 

Mon père est en EHPAD depuis février 2021 et bénéficie d'une aide sociale pour le paiement d'une partie des frais mensuels. Il est remarié sous le régime de la communauté et son épouse a vendu la maison familiale (maison pour laquelle mon père avait un usufruit) qu'elle avait acquise avant leur union.
Dans le cas de l'obligation alimentaire, le montant de la vente peut il être pris en compte dans sa participation au frais de l'EHPAD de son époux mon père. (sachant que nous sommes 3 enfants également obligés alimentaire).

Merci d'avance pour votre réponse.

terrien16 · Answer

Bonjour
Comment votre père a t'il acquit l'usufruit sur la maison de son épouse?

Red007_007 · Answer

Bonjour,
Non pas du tout. Cette dernière est en EHPAD avec lui et la maison a été vendue.
L'usufruit devait débuter au décès de son épouse.
Toutefois pour la vente, via mon habilitation familiale, j'ai signé un accord pour la vente à la demande de la juge des tutelles.

Red007_007 · Answer

Et l'usufruit a été obtenu via un notaire.

Obligation alimentaire et vente maison de la conjointe

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