Modèle de lettre pour un déménagement d'un majeur protégé
Melou
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27 mars 2022 à 17:46
LaBeotienne Messages postés 2225 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 28 mars 2022 à 07:49
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28 mars 2022 à 07:49
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Bonjour
Il ne faut pas informer le juge, il faut envoyer une requête pour demander l'autorisation de vendre le bien. Les modèles sont différents selon les juridictions, mais il vous faudra fournir 2 estimations et vous n'aurez pas le droit de vendre en dessous du prix plancher. Téléphonez au greffe pour obtenir cette requête et profitez-en pour évoquer le déménagement de votre mère. Vous n'aurez sans doute pas besoin de l'autorisation du juge mais autant en être sûre.
Je m'y connais plus en tutelle, mais j'ai trouvé pour vous un document synthétique pour la vente et la démarche semble la même pour la tutelle ou la curatelle https://www.unaf.fr/pf/IMG/pdf/F3_la_vente_d_un_bien_immobilier.pdf
Il ne faut pas informer le juge, il faut envoyer une requête pour demander l'autorisation de vendre le bien. Les modèles sont différents selon les juridictions, mais il vous faudra fournir 2 estimations et vous n'aurez pas le droit de vendre en dessous du prix plancher. Téléphonez au greffe pour obtenir cette requête et profitez-en pour évoquer le déménagement de votre mère. Vous n'aurez sans doute pas besoin de l'autorisation du juge mais autant en être sûre.
Je m'y connais plus en tutelle, mais j'ai trouvé pour vous un document synthétique pour la vente et la démarche semble la même pour la tutelle ou la curatelle https://www.unaf.fr/pf/IMG/pdf/F3_la_vente_d_un_bien_immobilier.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...