Modèle de lettre pour un déménagement d'un majeur protégé
Melou
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LaBeotienne Messages postés 3374 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis curatrice de ma mère, j'aurais besoin d'un exemple de lettre pour informer le juge de la vente immobilière de sa maison afin de la faire déménager dans un autre département (le mien) pour la rapprocher de moi.
Merci de votre réponse
Je suis curatrice de ma mère, j'aurais besoin d'un exemple de lettre pour informer le juge de la vente immobilière de sa maison afin de la faire déménager dans un autre département (le mien) pour la rapprocher de moi.
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1 réponse
Bonjour
Il ne faut pas informer le juge, il faut envoyer une requête pour demander l'autorisation de vendre le bien. Les modèles sont différents selon les juridictions, mais il vous faudra fournir 2 estimations et vous n'aurez pas le droit de vendre en dessous du prix plancher. Téléphonez au greffe pour obtenir cette requête et profitez-en pour évoquer le déménagement de votre mère. Vous n'aurez sans doute pas besoin de l'autorisation du juge mais autant en être sûre.
Je m'y connais plus en tutelle, mais j'ai trouvé pour vous un document synthétique pour la vente et la démarche semble la même pour la tutelle ou la curatelle https://www.unaf.fr/pf/IMG/pdf/F3_la_vente_d_un_bien_immobilier.pdf
Il ne faut pas informer le juge, il faut envoyer une requête pour demander l'autorisation de vendre le bien. Les modèles sont différents selon les juridictions, mais il vous faudra fournir 2 estimations et vous n'aurez pas le droit de vendre en dessous du prix plancher. Téléphonez au greffe pour obtenir cette requête et profitez-en pour évoquer le déménagement de votre mère. Vous n'aurez sans doute pas besoin de l'autorisation du juge mais autant en être sûre.
Je m'y connais plus en tutelle, mais j'ai trouvé pour vous un document synthétique pour la vente et la démarche semble la même pour la tutelle ou la curatelle https://www.unaf.fr/pf/IMG/pdf/F3_la_vente_d_un_bien_immobilier.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...