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1 réponse
Bonjour, depuis 5ans y'a t'il eu un jugement ?
En l'absence de justement jusqu'à ce jour, la rétroactivité ne peut pas aller au delà de la date de la demande au juge, mais n'est pas obligatoirement acceptée, surtout vu ce que verse votre conjoint en contrepartie.
S'il y a un jugement, alors oui la rétroactivité s' étend sur les cinq dernières années.
En l'absence de justement jusqu'à ce jour, la rétroactivité ne peut pas aller au delà de la date de la demande au juge, mais n'est pas obligatoirement acceptée, surtout vu ce que verse votre conjoint en contrepartie.
S'il y a un jugement, alors oui la rétroactivité s' étend sur les cinq dernières années.
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