Donation en Nu propriété de sa maison familiale a ses enfant
christie370
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2022 à 00:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2022 à 00:19
A voir également:
- Donation en Nu propriété de sa maison familiale a ses enfant
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- Donation nu propriété age - Guide
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condorcet
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Modifié le 3 avril 2022 à 17:04
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si oui y a t il une clause a insérer dans l'acte de donation pour que la part de notre fille nous revienne ?
Une clause figurant dans l''acte de donation prévoit un "droit de retour" du bien donné aux donateurs (vous les parents) , si la donataire (votre fille) venait à décéder sans laisser une descendance.
Bien entendu, en présence d'un seul enfant, ce droit de retour échapperait aux donateurs..
Vous pouvez prévoir une donation graduelle:
(copier-coller)
La libéralité graduelle est une libéralité grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou légataire de conserver les biens ou les droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un deuxième gratifié désigné dans l'acte (C. civ., art. 1048).
Règles de fond
La libéralité est soumise aux conditions de validité de toute libéralité (v. Libéralités (Détermination et capacité des parties) ; Libéralités (Consentement et cause)).
Le premier gratifié (appelé aussi grevé) est nécessairement une personne physique. Il peut être un héritier du disposant ou un tiers.
Le deuxième gratifié est désigné librement par le disposant. La libéralité graduelle est limitée à deux degrés (C. civ., art. 1053).
Le disposant peut prévoir expressément que, si le deuxième gratifié décède avant le premier ou renonce au bénéfice de la libéralité, celle-ci sera recueillie soit par les héritiers du deuxième gratifié soit par un autre gratifié qu'il désigne (C. civ., art. 1056).
À défaut de stipulation expresse, les biens donnés ou légués dépendent de la succession du grevé (C. civ., art. 1056).
Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après :
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000584
Mettez-vous en rapport avec votre notaire pour obtenir + de précisions
Voir aussi :
Intérêts pratiques des libéralités graduelles et résiduelles
https://notaires.bremens.com/interets-pratiques-des-liberalites-graduelles-et-residuelles/
Une clause figurant dans l''acte de donation prévoit un "droit de retour" du bien donné aux donateurs (vous les parents) , si la donataire (votre fille) venait à décéder sans laisser une descendance.
Bien entendu, en présence d'un seul enfant, ce droit de retour échapperait aux donateurs..
Vous pouvez prévoir une donation graduelle:
(copier-coller)
La libéralité graduelle est une libéralité grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou légataire de conserver les biens ou les droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un deuxième gratifié désigné dans l'acte (C. civ., art. 1048).
Règles de fond
La libéralité est soumise aux conditions de validité de toute libéralité (v. Libéralités (Détermination et capacité des parties) ; Libéralités (Consentement et cause)).
Le premier gratifié (appelé aussi grevé) est nécessairement une personne physique. Il peut être un héritier du disposant ou un tiers.
Le deuxième gratifié est désigné librement par le disposant. La libéralité graduelle est limitée à deux degrés (C. civ., art. 1053).
Le disposant peut prévoir expressément que, si le deuxième gratifié décède avant le premier ou renonce au bénéfice de la libéralité, celle-ci sera recueillie soit par les héritiers du deuxième gratifié soit par un autre gratifié qu'il désigne (C. civ., art. 1056).
À défaut de stipulation expresse, les biens donnés ou légués dépendent de la succession du grevé (C. civ., art. 1056).
Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après :
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000584
Mettez-vous en rapport avec votre notaire pour obtenir + de précisions
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Intérêts pratiques des libéralités graduelles et résiduelles
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christie370
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3 avril 2022 à 17:50
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merci pour votre réponse rapide
donc si j'ai bien compris, c'est la donation au dernier vivant du contrat de mariage de ma fille qui empêche le retour au donateur ? et que donc oui ce serait le conjoint de ma fille qui deviendrait nu propriétaire de notre maison d'habitation ?
j'ai lu quelque part qu'il existe un "droit de retour conventionnel"
quel est la différence avec le droit de retour légal ?
donc si j'ai bien compris, c'est la donation au dernier vivant du contrat de mariage de ma fille qui empêche le retour au donateur ? et que donc oui ce serait le conjoint de ma fille qui deviendrait nu propriétaire de notre maison d'habitation ?
j'ai lu quelque part qu'il existe un "droit de retour conventionnel"
quel est la différence avec le droit de retour légal ?
condorcet
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Modifié le 4 avril 2022 à 00:44
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si j'ai bien compris, c'est la donation au dernier vivant du contrat de mariage de ma fille qui empêche le retour au donateur ?
La donation au dernier vivant permettra au conjoint d'hériter sur tout .
Par contre le droit de retour est maintenu sur le bien donné.
Ce droit de retour n'aurait aucun sens si le donataire pouvait l'éliminer par une donation au dernier vivant.
j'ai lu quelque part qu'il existe un "droit de retour conventionnel"
C'est celui contenu dans l'acte, conventionnellement adopté entre donateur et donataire.
quel est la différence avec le droit de retour légal ?
Le "conventionnel" permet le retour intégral du bien donné.
Le "légal" seul 1/4 du bien donné revient à chaque donateur, le reste est recueilli par les autres héritiers ou légataires institués.
Si l'un des 2 donateurs est décédé, seul le survivant des 2 obtient son 1/4.
La donation au dernier vivant permettra au conjoint d'hériter sur tout .
Par contre le droit de retour est maintenu sur le bien donné.
Ce droit de retour n'aurait aucun sens si le donataire pouvait l'éliminer par une donation au dernier vivant.
j'ai lu quelque part qu'il existe un "droit de retour conventionnel"
C'est celui contenu dans l'acte, conventionnellement adopté entre donateur et donataire.
quel est la différence avec le droit de retour légal ?
Le "conventionnel" permet le retour intégral du bien donné.
Le "légal" seul 1/4 du bien donné revient à chaque donateur, le reste est recueilli par les autres héritiers ou légataires institués.
Si l'un des 2 donateurs est décédé, seul le survivant des 2 obtient son 1/4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...