Vente et partage
Dimitri1221
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Dimitri1221 Messages postés 8 Statut Membre -
Dimitri1221 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour! Je suis fâché avec mes parents depuis 10 ans , ces dernier aujourd'hui âgé de 75 ans ont décidé de vendre leur maison secondaire et principale pour donner une partie a mon frère et moi bien sûr rien ...quels sont les recours possible si recours il y a ?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
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11 réponses
De leur vivant, vos parents gèrent leurs biens comme ils l'entendent et n'ont aucune obligation d'équité pour réaliser des donations.
Ce n'est qu'après leurs décès que toutes les donations seront prises en compte.
Bien entendu, pour être prises en compte les donations doivent être signalées au notaire. Un don de liquidités peut être déclaré avant le décès du donateur (dès sa réalisation) ou lors de la succession. Si ce don prévu n'était pas signalé par votre frère lors du décès de vos parents, il vous appartiendra d'en démontrer l'existence. Selon votre degré de confiance envers votre frère, entourez-vous dès à présent de toutes les preuves ou justificatifs possibles de cette donation.
Vos parents peuvent, par testament ou par donation hors part successorale, avantager l'un de leurs enfants.
En présence de 2 enfants, vos parents peuvent librement disposer de 1/3 de leur patrimoine.
Ce qui signifie que votre part dans la succession de vos parents ne pourra pas être inférieure à 1/3 de la masse successorale.
La masse successorale inclut les donations (et donc comme dit précédemment qu'elles soient déjà déclarées ou déclarées à l'occasion du décès).
Ce n'est qu'après leurs décès que toutes les donations seront prises en compte.
Bien entendu, pour être prises en compte les donations doivent être signalées au notaire. Un don de liquidités peut être déclaré avant le décès du donateur (dès sa réalisation) ou lors de la succession. Si ce don prévu n'était pas signalé par votre frère lors du décès de vos parents, il vous appartiendra d'en démontrer l'existence. Selon votre degré de confiance envers votre frère, entourez-vous dès à présent de toutes les preuves ou justificatifs possibles de cette donation.
Vos parents peuvent, par testament ou par donation hors part successorale, avantager l'un de leurs enfants.
En présence de 2 enfants, vos parents peuvent librement disposer de 1/3 de leur patrimoine.
Ce qui signifie que votre part dans la succession de vos parents ne pourra pas être inférieure à 1/3 de la masse successorale.
La masse successorale inclut les donations (et donc comme dit précédemment qu'elles soient déjà déclarées ou déclarées à l'occasion du décès).
Bonjour,
vos parents sont libres de gérer leur argent comme ils l'entendent sans avoir de compte à vous rendre.
C'est après leur décès que les donations accordées à votre fratrie seront prises en compte.
vos parents sont libres de gérer leur argent comme ils l'entendent sans avoir de compte à vous rendre.
C'est après leur décès que les donations accordées à votre fratrie seront prises en compte.
"Il pourrait recueillir la totalité puisque ils ne sont pas décédés ,non?"
relisez toutes les réponses, vous avez toutes les informations.
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J'avais bien compris aussi ....ce qui veut dire alors que le passif soit leurs donnations après leur décès pourront être pris en compte ?
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Les comptes seront équilibrés au décès de vos parents sous réserve que les déclarations de donation aient bien été faites officiellement et que vos parents, par un testament, ne décident d avantager leurs autres enfants.
Les déclarations de donnation officielles que vous décrivez ,il s'agit des versements bancaires ou autres qu'ils ont fait ou qu'ils feront ou s'agit il d'un document à remplir? Je croyais que par testament on ne pouvais pas avantager un enfant et que cela resterait équitable ????....désolé de toutes ces questions mais je suis novice en la matière
Bonjour
Les donations "officielles" sont celles faites par devant notaire et les dons familiaux et/ou manuels déclarés au services fiscaux par le donataire.
Je croyais que par testament on ne pouvais pas avantager un enfant et que cela resterait équitable
Faux.
Vos parents peuvent avantager qui ils le souhaitent, mais ne peuvent entamer la réserve héréditaire.
Les donations "officielles" sont celles faites par devant notaire et les dons familiaux et/ou manuels déclarés au services fiscaux par le donataire.
Je croyais que par testament on ne pouvais pas avantager un enfant et que cela resterait équitable
Faux.
Vos parents peuvent avantager qui ils le souhaitent, mais ne peuvent entamer la réserve héréditaire.
Je suis fâché avec mes parents depuis 10 ans
Dans ce contexte il est permis de penser que vos parents sont aussi fachés avec vous
Il parait donc probable que vos parents cherchent à avantager votre frère avec lequel ils ne semblent pas fâchés. Dans un el contexte votre frère pourrai recueillir en toute légalité 2/3 du patrimoine de vos parents, et vous même le tiers restant.
Dans ce contexte il est permis de penser que vos parents sont aussi fachés avec vous
Il parait donc probable que vos parents cherchent à avantager votre frère avec lequel ils ne semblent pas fâchés. Dans un el contexte votre frère pourrai recueillir en toute légalité 2/3 du patrimoine de vos parents, et vous même le tiers restant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Finalement si j'ai bien suivi même si ils font ce qu'ils veulent de leurs vivants ils ont quand même a leur décès des comptes à rendre si des preuves sont apportés ? Mais pour obtenir des preuves faut avoir accès au compte bancaire et comment cela peut-il être possible alors ?....désolé beaucoup de questions..
J'avais cru que vous étiez 2 enfants. Désolée pour l'erreur.
En présence de 3 enfants vos parents peuvent disposer librement de 1/4 de leur patrimoine en effet.
même si ils font ce qu'ils veulent de leurs vivants ils ont quand même a leur décès des comptes à rendre si des preuves sont apportés ?
C'est ça.
Mais pour obtenir des preuves faut avoir accès au compte bancaire et comment cela peut-il être possible alors ?.
Pour l'immobilier, pas de problème. Pour les liquidités, si les bénéficiaires des dons ne les déclarent pas spontanément au notaire, vous devrez vous tourner vers un avocat.