Vente et partage

Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022 - 3 avril 2022 à 08:39
Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022 - 11 avril 2022 à 04:51
Bonjour! Je suis fâché avec mes parents depuis 10 ans , ces dernier aujourd'hui âgé de 75 ans ont décidé de vendre leur maison secondaire et principale pour donner une partie a mon frère et moi bien sûr rien ...quels sont les recours possible si recours il y a ?
Merci pour vos réponses

11 réponses

Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 10 426
Modifié le 10 avril 2022 à 08:35
De leur vivant, vos parents gèrent leurs biens comme ils l'entendent et n'ont aucune obligation d'équité pour réaliser des donations.

Ce n'est qu'après leurs décès que toutes les donations seront prises en compte.

Bien entendu, pour être prises en compte les donations doivent être signalées au notaire. Un don de liquidités peut être déclaré avant le décès du donateur (dès sa réalisation) ou lors de la succession. Si ce don prévu n'était pas signalé par votre frère lors du décès de vos parents, il vous appartiendra d'en démontrer l'existence. Selon votre degré de confiance envers votre frère, entourez-vous dès à présent de toutes les preuves ou justificatifs possibles de cette donation.

Vos parents peuvent, par testament ou par donation hors part successorale, avantager l'un de leurs enfants.
En présence de 2 enfants, vos parents peuvent librement disposer de 1/3 de leur patrimoine.
Ce qui signifie que votre part dans la succession de vos parents ne pourra pas être inférieure à 1/3 de la masse successorale.
La masse successorale inclut les donations (et donc comme dit précédemment qu'elles soient déjà déclarées ou déclarées à l'occasion du décès).
4
Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022 1
10 avril 2022 à 17:21
Donc en présence de trois enfants ils peuvent avantager librement de 1/4 de leur patrimoine pour avantager un enfant?
Finalement si j'ai bien suivi même si ils font ce qu'ils veulent de leurs vivants ils ont quand même a leur décès des comptes à rendre si des preuves sont apportés ? Mais pour obtenir des preuves faut avoir accès au compte bancaire et comment cela peut-il être possible alors ?....désolé beaucoup de questions..
0
Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 10 426 > Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022
10 avril 2022 à 18:30
en présence de trois enfants ils peuvent avantager librement de 1/4 de leur patrimoine pour avantager un enfant?
J'avais cru que vous étiez 2 enfants. Désolée pour l'erreur.
En présence de 3 enfants vos parents peuvent disposer librement de 1/4 de leur patrimoine en effet.

même si ils font ce qu'ils veulent de leurs vivants ils ont quand même a leur décès des comptes à rendre si des preuves sont apportés ?

C'est ça.

Mais pour obtenir des preuves faut avoir accès au compte bancaire et comment cela peut-il être possible alors ?.
Pour l'immobilier, pas de problème. Pour les liquidités, si les bénéficiaires des dons ne les déclarent pas spontanément au notaire, vous devrez vous tourner vers un avocat.
1
Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022 1 > Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025
11 avril 2022 à 04:51
Merci votre système de réponses hyper clair et d'avoir pris le temps dans cette jungle ou le jargon n'est pas évident a suivre ^^
1
doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 604
3 avril 2022 à 09:52
Bonjour,

vos parents sont libres de gérer leur argent comme ils l'entendent sans avoir de compte à vous rendre.

C'est après leur décès que les donations accordées à votre fratrie seront prises en compte.
3
doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 604
10 avril 2022 à 08:36
"Il pourrait recueillir la totalité puisque ils ne sont pas décédés ,non?"

relisez toutes les réponses, vous avez toutes les informations.
1
Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022 1
3 avril 2022 à 16:59
J'avais bien compris aussi ....ce qui veut dire alors que le passif soit leurs donnations après leur décès pourront être pris en compte ?
0
Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 10 426
10 avril 2022 à 08:28
Pour info, une donation n'est pas un passif.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 604
3 avril 2022 à 18:47
Les comptes seront équilibrés au décès de vos parents sous réserve que les déclarations de donation aient bien été faites officiellement et que vos parents, par un testament, ne décident d avantager leurs autres enfants.
0
Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022 1
Modifié le 4 avril 2022 à 04:29
Les déclarations de donnation officielles que vous décrivez ,il s'agit des versements bancaires ou autres qu'ils ont fait ou qu'ils feront ou s'agit il d'un document à remplir? Je croyais que par testament on ne pouvais pas avantager un enfant et que cela resterait équitable ????....désolé de toutes ces questions mais je suis novice en la matière
0
LaBeotienne Messages postés 2276 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 1 048
4 avril 2022 à 06:09
Bonjour

Les donations "officielles" sont celles faites par devant notaire et les dons familiaux et/ou manuels déclarés au services fiscaux par le donataire.

Je croyais que par testament on ne pouvais pas avantager un enfant et que cela resterait équitable
Faux.
Vos parents peuvent avantager qui ils le souhaitent, mais ne peuvent entamer la réserve héréditaire.
0
Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022 1
4 avril 2022 à 08:37
Bonjour merci pour vos réponses ... qu'appelez vous réserve héréditaire ?
0
doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 604
4 avril 2022 à 08:53
0
Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022 1
4 avril 2022 à 12:00
Merci pour vos réponses je vais étudier ça ..
0
Je suis fâché avec mes parents depuis 10 ans

Dans ce contexte il est permis de penser que vos parents sont aussi fachés avec vous

Il parait donc probable que vos parents cherchent à avantager votre frère avec lequel ils ne semblent pas fâchés. Dans un el contexte votre frère pourrai recueillir en toute légalité 2/3 du patrimoine de vos parents, et vous même le tiers restant.
0
Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022 1
10 avril 2022 à 07:34
Il pourrait recueillir la totalité puisque ils ne sont pas décédés ,non?
0
Gayomi Messages postés 19302 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 10 426 > Dimitri1221 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2022
10 avril 2022 à 09:42
Du vivant de vos parents, ceux-ci ne sont pas limités dans leurs donations. Vous pourrez faire valoir vos droits après leurs décès. Si l'actif de succession s'avérait insuffisant pour que vous obteniez votre part, votre frère devrait vous dédommager financièrement (= soulte à vous verser).
0