Achat véhicule d'occasion chez concessionnaire

CALLIVROUSIS - 2 avril 2022 à 23:31
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 3 avril 2022 à 08:59
Bonjour,
Je dois acheter un véhicule d'occasion chez un concessionnaire, que dois je payer en plus du prix de la voiture.
Merci de me renseigner et si un article de loi existe, je souhaiterais l'avoir.
Cordialement.

1 réponse

jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 208
3 avril 2022 à 08:59
Bonjour,

Lors d'un achat auprès d'un professionnel, vous pouvez avoir les dépenses liées au changement de carte grise. En effet, s'il s'occupe des démarches de changement de certificat d'immatriculation, il s'agit d'une prestation payante s'ajoutant au montant du véhicule.

De plus, si le véhicule provient de l'étranger et qu'il n'a jamais eu de certificat d'immatriculation français, alors vous pouvez être amené à payer un malus écologique de premier enregistrement. Le montant dépendra de l'année de mise en circulation du véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation à l'étranger en 2017, le barème applicable sera celui de cette année-là et non celui de 2022. Le montant devra être payé au moment du changement de carte grise qui sera répercuté par le professionnel sur le montant de votre facture.

Enfin, le professionnel peut proposer en plus du prix de la voiture des garanties supplémentaires dont le montant dépendra du concessionnaire. Il s'agit de garanties commerciales qui sont à distinguer des garanties légales. En effet, la loi prévoit une garantie applicable à tous les biens neufs et d'occasions dite garantie légale de conformité. Cette dernière permet de garantir que le véhicule est exempt de défaut pendant une durée de 2 ans.

Pour plus de conseils pratiques concernant l'achat de votre véhicule, je vous renvoie vers l'article suivant : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/achat-vehicules-occasion-conseils

Cdt,
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