Délai pour demander facture à partir d’un ticket de caisse
crigastel
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons effectué des travaux dans un appartement que nous louons en meublé.
J’ai voulu demander une facture à Une enseigne de bricolage pour des achats effectués en 2021 dont je n’ai que les tickets de caisse. Ils m’ont répondu négativement en me précisant qu’ils ont un délai légal pour établir une facture de 45 jours après le retrait de la marchandise.
Ça me parait étonnant car j’ai obtenu des factures dans d’autres enseignes donc je voulais savoir si ce délai est bien légal ou s’il existe une possibilité de demander une facture même après 1 an ?
Merci
Nous avons effectué des travaux dans un appartement que nous louons en meublé.
J’ai voulu demander une facture à Une enseigne de bricolage pour des achats effectués en 2021 dont je n’ai que les tickets de caisse. Ils m’ont répondu négativement en me précisant qu’ils ont un délai légal pour établir une facture de 45 jours après le retrait de la marchandise.
Ça me parait étonnant car j’ai obtenu des factures dans d’autres enseignes donc je voulais savoir si ce délai est bien légal ou s’il existe une possibilité de demander une facture même après 1 an ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Légalement il n'y a pas de délai pour établir une facture, celle-ci doit être faite dès la livraison ou la réalisation de la prestation. Il existe néanmoins une tolérance pour pouvoir facturer une fois par mois.
Visiblement Leroy Merlin applique déjà cette tolérance avec une marge de 15 jours.
CB
Légalement il n'y a pas de délai pour établir une facture, celle-ci doit être faite dès la livraison ou la réalisation de la prestation. Il existe néanmoins une tolérance pour pouvoir facturer une fois par mois.
Visiblement Leroy Merlin applique déjà cette tolérance avec une marge de 15 jours.
CB
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