Délai pour demander facture à partir d’un ticket de caisse
crigastel
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 avril 2022 à 15:22
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 avril 2022 à 15:22
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hoquei44
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2 avril 2022 à 08:58
2 avril 2022 à 08:58
Bonjour,
Légalement il n'y a pas de délai pour établir une facture, celle-ci doit être faite dès la livraison ou la réalisation de la prestation. Il existe néanmoins une tolérance pour pouvoir facturer une fois par mois.
Visiblement Leroy Merlin applique déjà cette tolérance avec une marge de 15 jours.
CB
Légalement il n'y a pas de délai pour établir une facture, celle-ci doit être faite dès la livraison ou la réalisation de la prestation. Il existe néanmoins une tolérance pour pouvoir facturer une fois par mois.
Visiblement Leroy Merlin applique déjà cette tolérance avec une marge de 15 jours.
CB