Recours après renonciation anticipée sur héritage
Kaz
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Kaz -
Kaz -
Bonjour,
Ma mère et sa sœur ont renoncé, de manière anticipée, dans les années 70 à une partie de leur futur héritage au profit de leurs deux frères. Ainsi, elles ont renoncé à l'entreprise dirigée à cette époque par leur père qui fut ensuite dirigée par ses deux fils ainsi qu'au bâtiment et au terrain sur lequel se trouve toujours aujourd'hui cette société. Leur père est décédé dans les années 90 et leur mère est décédé cette année. Est-il possible que ma mère et sa sœur contestent leur renonciation d'il y a 50 ans ?
J'espère avoir été clair même si mes connaissances législatives sont proches du néant...
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Ma mère et sa sœur ont renoncé, de manière anticipée, dans les années 70 à une partie de leur futur héritage au profit de leurs deux frères. Ainsi, elles ont renoncé à l'entreprise dirigée à cette époque par leur père qui fut ensuite dirigée par ses deux fils ainsi qu'au bâtiment et au terrain sur lequel se trouve toujours aujourd'hui cette société. Leur père est décédé dans les années 90 et leur mère est décédé cette année. Est-il possible que ma mère et sa sœur contestent leur renonciation d'il y a 50 ans ?
J'espère avoir été clair même si mes connaissances législatives sont proches du néant...
Je vous remercie par avance de vos réponses.
4 réponses
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Est-il possible que ma mère et sa sœur contestent leur renonciation d'il y a 50 ans ?
Réponse négative.
Par ailleurs, si cette révocation de la renonciation était possible, la prescription trentenaire s'y opposerait. -
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Bonjour
je suis très surpris par ce que vous nous dites:ma mère et ma soeur ont renoncé par anticipation
en 1970 à une partie de leur droits successoraux.
C'est impossible, les pactes successoraux étant prohibés, et aucune réaction à succession avant qu'elle ne soit ouverte n'était possible.une telle renonciation n' avait de valeur juridique.a
Il ne s'agit certainement pas d'une renonciation. Peut-être l'exercice au bénéfice du frère d'un droit de préférence? -
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
En effet, je viens de lire que cette renonciation n'existe que depuis 2007 mais ce devait être un pacte successoral ou un droit de préférence. Je n'ai pas le détail du document. Dans tous les cas, il doit y avoir prescription...
La législation juridique et financière évolue en permanence...