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condorcet
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2 avril 2022 à 08:19
2 avril 2022 à 08:19
Est-il possible que ma mère et sa sœur contestent leur renonciation d'il y a 50 ans ?
Réponse négative.
Par ailleurs, si cette révocation de la renonciation était possible, la prescription trentenaire s'y opposerait.
Réponse négative.
Par ailleurs, si cette révocation de la renonciation était possible, la prescription trentenaire s'y opposerait.
Bonjour
je suis très surpris par ce que vous nous dites:ma mère et ma soeur ont renoncé par anticipation
en 1970 à une partie de leur droits successoraux.
C'est impossible, les pactes successoraux étant prohibés, et aucune réaction à succession avant qu'elle ne soit ouverte n'était possible.une telle renonciation n' avait de valeur juridique.a
Il ne s'agit certainement pas d'une renonciation. Peut-être l'exercice au bénéfice du frère d'un droit de préférence?
je suis très surpris par ce que vous nous dites:ma mère et ma soeur ont renoncé par anticipation
en 1970 à une partie de leur droits successoraux.
C'est impossible, les pactes successoraux étant prohibés, et aucune réaction à succession avant qu'elle ne soit ouverte n'était possible.une telle renonciation n' avait de valeur juridique.a
Il ne s'agit certainement pas d'une renonciation. Peut-être l'exercice au bénéfice du frère d'un droit de préférence?