état des lieux de sortie

Question

Bonjour
Je voudrais un renseignement pour un état des lieux de sortie la première choses que la propriétaire me demande sont les clés, de la location je lui rends pensant qu'elle me donneras l'état des lieux de sortie.
L'état des lieux se passe la propriétaire ne me donne aucune information de ceux qu'elle note juste les défaut à haute voix l'état des lieux se termine aucune signature a étais faite ni du propriétaire ni du locataire suite à celas, je lui demande quand puis-je avoir mon état des lieux de sortie, elle m'informe, je vous contacterais.
Jais du signé mon état des lieux de sortie à une autre date l'état des lieux et t'il valide ?
Puis-je me rétracter pour l'état des lieux ?
Je vous remercie pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour, Un EDLS signé des parties prenantes est valable et est définitif. (donc, vous ne pouvez pas vous "rétracter"). Un EDLS doit être signé des parties << au moment des signatures >> et en autant d'exemplaires que de parties et le locataire doit exiger la remise immédiate de son exemplaire... [ou au moins, si le bailleur n'a prévu qu'1 exemplaire et/ou refuse d'aller faire une photocopie accompagné du locataire, prendre en photo ce que le bailleur avait écrit... juste pour l'inciter à ne pas faire de rajouts (qui seraient bien entendu au désavantage du locataire), lesquels rajouts seraient impossibles à prouver.] Dans la situation que vous décrivez, votre bailleur a eu tout le temps qu'elle a voulu pour faire tout ce qu'elle voulait !! et vous ne pourrez malheureusement rien prouver... et je suppose que vous n'avez pas demandé de reçu pour le rendu de vos clés à telle date : or, c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location... et comme l'EDLS que vous avez signé a une date ultérieure (le rendu des clés y est au moins mentionné ?), votre bailleur pourrait très bien vous réclamer loyer et charges jusqu'à la date qu'elle aura mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé... et vous ne pouvez rien faire... sauf si vous aviez un témoin avec vous le jour où vous avez réellement remis vos clés à votre bailleur... Votre bailleur dispose de 2 mois à partir de la date du rendu des clés mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé (sauf si vous avez un reçu pour la bonne date du rendu de ces clés) pour vous restituer le solde votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites. Si le solde est restitué sans justificatifs : vous commencerez par les réclamer (sans rien dire de +). Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. Quand vous aurez ces justificatifs en main, vous vérifierez : - que les dégradations mentionnées sur l'EDLS sont bien absentes de l'EDLE, - que les justificatifs sont corrects (= "devis" OU "factures" d'entreprises correspondant aux dégradations : par exemple, un menuisier ne pourra pas établir de justificatif pour une peinture ou une tapisserie à refaire ou pour du ménage non fait), et selon, vous aurez à contester... ou pas : vous reviendrez sur ce post pour vous faire aider :-) En attendant, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". A votre disposition si questions. cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Pour le reçu de la remise des clés j'en et pas mais jais un témoin et un message qui précise que l'état des lieux a étais signer après remise des clés
Nous avons refait la peinture dans toute la location ainsi que le nettoyage la propriétaire a inscrit peinture a refaire pour les petit défaut au mur a t'elle le droit d'inscrire prise électricité et interrupteurs dégrader alors qu'elle fonctionne et très propre sa justification et une petite poussière et petite marque de peinture
merci de m'avoir répondu

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