Litige location
Pris67
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2 avril 2022 à 06:13
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 4 avril 2022 à 14:03
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 4 avril 2022 à 14:03
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1 réponse
_lael_
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2 avril 2022 à 16:03
2 avril 2022 à 16:03
Comment ça a été formulé dans l'état des lieux de sortie ?
Car si c'est juste marqué "abîmé" mais sans indiquer que c'est lié à une malfaçon ça risque de vous retomber dessus.
Et ayant quitté le logement vous aurez du mal à prouver votre bonne foi sauf si à la rigueur vous avez conservé des photos.
C'est important de s'assurer que les informations indiquées dans l'état des lieux de sortie sont précises et tiennent compte de l'usure/malfaçon qui sont de la responsabilité du bailleur.
Car si c'est juste marqué "abîmé" mais sans indiquer que c'est lié à une malfaçon ça risque de vous retomber dessus.
Et ayant quitté le logement vous aurez du mal à prouver votre bonne foi sauf si à la rigueur vous avez conservé des photos.
C'est important de s'assurer que les informations indiquées dans l'état des lieux de sortie sont précises et tiennent compte de l'usure/malfaçon qui sont de la responsabilité du bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2022 à 07:48
Il n'a rien dit le jour de l'état des lieux, si pour lui c'était abîmé ou une malfaçon.
Plus cas attendre son retour, n'ayant pas abîmé cette latte j'espère que cela soit pas considéré comme abîmé.
4 avril 2022 à 13:46
si ce n'est pas vous qui avez mandaté cet huissier, c'est au bailleur (avec qui il a un engagement contractuel, tandis qu'avec vous il n'en a pas) qu'il enverra son constat, et vous, pour avoir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur, lequel aura alors obligation de vous l'envoyer à votre nouvelle adresse mentionnée sur l'EDLS de l'huissier.
Un EDL réalisé par huissier n'est PAS contestable.
cdt.
4 avril 2022 à 13:49
Est-ce que le bailleur peut contester l'huissier ?
4 avril 2022 à 14:03
Si vous avez mandaté cet huissier par votre seul choix, ses émoluments seront pour votre poche; si vous avez été la partie la + diligente pour le mandater suite :
- SOIT à une impossibilité de vous accorder sur une date pour faire avec vote bailleur un EDLS contradictoire
- SOIT suite à un refus de signature de l'EDLS contradictoire,
les émoluments de l'huissier seront à partager par moitié entre vous et votre bailleur.
Non, le bailleur non plus ne peut pas contester l'EDLS de l'huissier, lequel est un officier ministériel assermenté.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.