Litige location
Pris67
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de rendre les clés de notre logement. Nous étions en location depuis 3 ans edemie dans un logement neuf.
Nous avons effectué l'état des lieux de sortie et ma question est : est-ce que il peuvent nous facture la latte du parquet flottant qui est en parfaite état je veut dire pas de rayures, ni d'impact, ni de trous mais qui montre un affaissement et un léger décalage de quelques millimètre. ( latte situé au niveau de la plainte/ proche du murs) Qui pour moi est une malfaçons/ un défauts lors de la pose ? Et qui est apparu après l'état des lieux d'entrée.
Est-ce de ma responsabilité ? Si non
Quelle recours s'il me l'a facture ?
Nous venons de rendre les clés de notre logement. Nous étions en location depuis 3 ans edemie dans un logement neuf.
Nous avons effectué l'état des lieux de sortie et ma question est : est-ce que il peuvent nous facture la latte du parquet flottant qui est en parfaite état je veut dire pas de rayures, ni d'impact, ni de trous mais qui montre un affaissement et un léger décalage de quelques millimètre. ( latte situé au niveau de la plainte/ proche du murs) Qui pour moi est une malfaçons/ un défauts lors de la pose ? Et qui est apparu après l'état des lieux d'entrée.
Est-ce de ma responsabilité ? Si non
Quelle recours s'il me l'a facture ?
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1 réponse
Comment ça a été formulé dans l'état des lieux de sortie ?
Car si c'est juste marqué "abîmé" mais sans indiquer que c'est lié à une malfaçon ça risque de vous retomber dessus.
Et ayant quitté le logement vous aurez du mal à prouver votre bonne foi sauf si à la rigueur vous avez conservé des photos.
C'est important de s'assurer que les informations indiquées dans l'état des lieux de sortie sont précises et tiennent compte de l'usure/malfaçon qui sont de la responsabilité du bailleur.
Car si c'est juste marqué "abîmé" mais sans indiquer que c'est lié à une malfaçon ça risque de vous retomber dessus.
Et ayant quitté le logement vous aurez du mal à prouver votre bonne foi sauf si à la rigueur vous avez conservé des photos.
C'est important de s'assurer que les informations indiquées dans l'état des lieux de sortie sont précises et tiennent compte de l'usure/malfaçon qui sont de la responsabilité du bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'a rien dit le jour de l'état des lieux, si pour lui c'était abîmé ou une malfaçon.
Plus cas attendre son retour, n'ayant pas abîmé cette latte j'espère que cela soit pas considéré comme abîmé.
si ce n'est pas vous qui avez mandaté cet huissier, c'est au bailleur (avec qui il a un engagement contractuel, tandis qu'avec vous il n'en a pas) qu'il enverra son constat, et vous, pour avoir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur, lequel aura alors obligation de vous l'envoyer à votre nouvelle adresse mentionnée sur l'EDLS de l'huissier.
Un EDL réalisé par huissier n'est PAS contestable.
cdt.
Est-ce que le bailleur peut contester l'huissier ?
Si vous avez mandaté cet huissier par votre seul choix, ses émoluments seront pour votre poche; si vous avez été la partie la + diligente pour le mandater suite :
- SOIT à une impossibilité de vous accorder sur une date pour faire avec vote bailleur un EDLS contradictoire
- SOIT suite à un refus de signature de l'EDLS contradictoire,
les émoluments de l'huissier seront à partager par moitié entre vous et votre bailleur.
Non, le bailleur non plus ne peut pas contester l'EDLS de l'huissier, lequel est un officier ministériel assermenté.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.